Réclamée depuis deux ans par les associations (1), l'expérimentation du rapprochement des enquêtes sociales et des mesures d'investigation et orientation éducative (IOE) va enfin pouvoir être lancée, ses modalités de mise en oeuvre ayant été récemment détaillées dans un cahier des charges établi par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Elle doit être menée de juillet 2007 à fin novembre 2008 dans une quinzaine d'associations - dont l'accord est requis - situées dans les régions suivantes : Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Aquitaine, Lorraine, Champagne-Ardenne et Nord-Pas-de-Calais. Elle sera réalisée sur trois plans - modalités de mutualisation proposées par la DPJJ, celles avancées par les fédérations et modalités de suivi et de gestion actuelles -, dans trois services distincts, afin de confronter à la réalité des pratiques l'ensemble des arguments soulevés lors des travaux préparatoires à cette mutualisation. Objectif final : « permettre une meilleure gestion et régulation de l'activité et améliorer la maîtrise des dépenses ».
L'expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales « ne peut avoir pour effet de remédier à des déficits chroniques et avérés », indique la DPJJ, qui y voit plutôt un « moyen de pallier une sous-activité conjoncturelle (un à deux ans) issue de paramètres divers (changement des pratiques du magistrat, manque de personnel sur un court terme...) ». « Dans les cas de sous-activité avérée et récurrente (trois ans et plus) ayant créé des déficits que l'on pourrait alors définir comme structurels, il convient d'entreprendre la révision de l'habilitation et de revoir les capacités budgétées en conséquence. » Sur ce dernier point d'ailleurs, la DPJJ assure que ni la procédure d'habilitation, ni la logique d'une habilitation par service et par type de mesures (2) ne sont remises en cause par l'expérimentation en l'absence de tout texte.
L'association devra respecter à la fois la capacité fixée dans l'arrêté d'habilitation et la capacité budgétée, qui peut être différente, cette dernière ne pouvant être modifiée que sur la seule décision du directeur régional de la PJJ. Les mesures d'IOE et les enquêtes sociales doivent faire l'objet de budgets distincts. Dans l'hypothèse d'une sous-activité conjoncturelle et quelles que soient les modalités d'expérimentation retenues, « la décision de régulation devra être autorisée formellement par le directeur régional après avis du directeur départemental et à l'issue d'un dialogue étroit avec l'association. Elle sera concrétisée dans le cadre d'un contrat d'objectifs », stipule le cahier des charges. Dans l'optique d'uniformiser le mode de paiement des mesures, il sera proposé aux services expérimentateurs une convention de paiement au 1/12 pour chacune des prestations. En ce qui concerne les services d'enquêtes sociales, ces conventions ne seront mises en oeuvre qu'à compter du 1er janvier 2008.
En outre, prévient la DPJJ, la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales peut avoir pour conséquence la mise en commun de locaux. Toutefois, précise-t-elle, elle « ne nécessite pas la recherche de locaux spécifiques à l'IOE et à l'enquête sociale qui peuvent être partagés avec un autre service géré par la même association ».
Le directeur départemental de la PJJ suivra l'activité réalisée des services expérimentateurs, la modification de leur activité prévisionnelle devant être approuvée par le directeur régional. A noter : les magistrats seront consultés tant sur le fonctionnement du service que sur la qualité des prestations fournies et seront informés des changements éventuels. Dans le cadre du budget opérationnel de programmes fixé par le directeur régional, un suivi de proximité sera organisé par le directeur départemental qui prévoira à cet effet des réunions régulières destinées à faire un suivi de l'activité au regard des besoins des juridictions et le suivi des conventions de paiement. Des réunions techniques entre les tarificateurs concernés par l'expérimentation et la DPJJ auront également lieu afin de procéder à des bilans intermédiaires en prévision d'éventuels ajustements et à l'analyse de la situation. Enfin, à plus grande échelle, un comité de pilotage national regroupant la DPJJ et les représentants des fédérations associatives se tiendra deux fois par an. Il procédera à un bilan d'étape de l'expérimentation, pourra proposer la réalisation d'analyses quantitatives ou qualitatives complémentaires et validera la grille des indicateurs d'évaluation de l'expérimentation qui devrait être proposée en septembre prochain. L'analyse et les conclusions de l'expérimentation devraient être connues d'ici à décembre 2008.
(2) Il y aura un arrêté d'habilitation par type de prestation.