La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI) qui répondent aux conditions posées pour bénéficier de l'AAH, et en particulier sont affectés d'une incapacité permanente d'au moins 80 % (1).
Une circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Par conséquent, ces personnes doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % quel que soit le complément et une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'attribution du complément de ressources. Les conditions administratives (logement indépendant, absence de revenu d'activité depuis un an) sont ensuite examinées par la caisse d'allocations familiales.
Pour permettre l'examen automatique par les organismes liquidateurs de la majoration pour la vie autonome, des précisions complémentaires sont apportées par l'administration. Elle rappelle tout d'abord que l'attribution de la majoration aux bénéficiaires de l'AAH est réalisée automatiquement, c'est-à-dire sans demande particulière de l'intéressé. Ainsi, l'organisme liquidateur, qui s'appuie sur la décision d'accord de la CDAPH relative à l'AAH, examine les conditions administratives ouvrant droit à la majoration. L'organisme payeur se fonde également sur cette décision pour déterminer la durée d'attribution de la majoration, celle-ci étant identique à celle reconnue pour le bénéfice de l'AAH.
S'agissant de l'attribution de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires du FSI, elle indique que l'organisme payeur doit s'appuyer sur la décision de la CDAPH relative au complément de ressources pour instruire sans demande particulière de l'intéressé un éventuel droit à la majoration. Il s'assurera qu'un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % a bien été reconnu par la commission et vérifiera si les autres conditions sont remplies.
Pour fixer la durée d'attribution de la majoration, l'organisme doit retenir, à l'identique de la procédure applicable aux bénéficiaires de l'AAH, la durée d'attribution du complément de ressources décidée par la commission. Cette règle de principe vaut également dans le cas où la CDAPH reconnaît un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % mais rejette le complément de ressources en raison d'une capacité de travail supérieure à 5 %. Bien que ce taux ne soit pas une condition d'éligibilité à la majoration pour la vie autonome, la mention de sa durée d'attribution, y compris en cas de rejet du complément de ressources, permet à l'organisme payeur d'ouvrir un droit éventuel à la majoration et de l'assortir d'une durée de validité.