La loi de finances pour 2006 a créé le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) afin d'aider financièrement les communes lorsqu'elles assurent l'hébergement ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui représentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui font l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation (1). Toutefois, plus d'une année après la création du FARU, « il apparaît que les communes le connaissent mal et y ont faiblement recours », constate le ministère de l'Intérieur dans une circulaire. Afin d'offrir une seconde vie au dispositif, il invite les préfets à en rappeler l'intérêt aux maires. Et passe ainsi en revue les différentes hypothèses dans lesquelles une subvention pourrait utilement venir en aide aux édiles.
Le ministère rappelle par exemple que le maire est tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants, en cas de carence du propriétaire, dans tous les cas d'immeubles dangereux pour leur sécurité. L'élu peut également intervenir en soutien du préfet en cas d'interdiction temporaire ou définitive d'habiter prononcée dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre. Il joue encore un rôle majeur dans l'hébergement ou le relogement des occupants, dès lors que la solidité des bâtiments est mise en cause par des événements accidentels indépendants de toute responsabilité des propriétaires, à la suite notamment d'incendies. « Dans ces cas, il peut prescrire l'évacuation des bâtiments ou l'interdiction d'y loger, et bien souvent, il est conduit à assurer l'hébergement des occupants sinistrés auxquels les propriétaires ne sont pas en mesure de faire une offre de relogement dans des délais très courts. »
Autre cas de figure pouvant justifier une aide du FARU : de manière exceptionnelle et pour des raisons de santé publique, le maire peut se trouver dans l'obligation de trouver un hébergement en urgence pour les personnes occupant des squats devenus dangereux dans des immeubles très dégradés, souvent déjà sous arrêté de péril ou d'insalubrité et dont l'expulsion a fait l'objet du recours à la force publique.
Au-delà des problématiques d'hébergement d'urgence et de relogement temporaire, peut également demander à bénéficier de subventions du FARU le maire qui assure l'exécution de travaux interdisant l'accès aux locaux dangereux et limitant ainsi le développement des squats sauvages. « Ces mesures portent notamment sur le murage des ouvertures, la mise en place de fermeture ou tout autre dispositif nécessaire pour éviter toute occupation illicite des bâtiments. »
Le montant de la dépense engagée est celui qui est réellement acquitté par la commune pour assurer l'hébergement, précise encore la circulaire. Il ne doit inclure ni les frais de « bouche », ni les équipements ou les prestations nécessaires à l'aménagement d'un logement.
Notons que le ministère demande qu'« une attention toute particulière » soit apportée à l'élaboration du dossier qui accompagne la demande de subvention présentée par le maire. Celui-ci devra ainsi comporter notamment un exposé de la situation avec l'identification du (des) propriétaire(s) ainsi que du (des) locataire(s), l'arrêté déterminant la procédure mise en oeuvre, la date de notification dudit arrêté aux intéressés, le constat de la carence du propriétaire, le mode de relogement proposé par la commune, les travaux effectués ainsi que les factures acquittées. « Ces éléments sont indispensables puisqu'ils conditionnent l'obligation d'agir du propriétaire et, en cas de carence de ce dernier, la substitution par la commune dans son obligation de relogement ou de réalisation des travaux d'office afin d'éviter toute nouvelle occupation », explique le ministère.