Sans attendre la publication du décret relatif au dispositif, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le préfet Bernard Hagelsteen, a indiqué en mai dernier, dans une circulaire, les critères de répartition des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre chaque département et a défini les conditions d'utilisation de ces crédits ainsi que le type d'action de prévention qu'ils doivent financer (1). Le décret est désormais paru et le fonds va pouvoir officiellement entrer en action.
Il confirme ainsi que le FIPD, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (2), finance les actions de prévention de la délinquance conduites par les préfets dans le cadre des plans de prévention de la délinquance, des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Chaque année, les préfets remettront une évaluation de ces actions et un programme prévisionnel d'interventions pour l'année suivante au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les critères de répartition du fonds entre les départements (3). Il revient ensuite au conseil d'administration de l'agence d'approuver les programmes d'intervention et de répartir les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Le décret confirme par ailleurs le rôle du conseil départemental de prévention de la délinquance et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comme cadre de concertation pour l'utilisation du fonds et l'évaluation des actions mises en oeuvre dans la commune et dans le département.
(3) Ce qu'il a donc déjà fait pour cette année.