Récemment détaillée par voie de circulaire (1), la procédure de financement des opérations d'investissement effectuées dans le cadre du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées est confirmée par arrêté. Pour mémoire, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va mobiliser 184,9 millions d'euros en 2007, dont 30 % sont affectés aux établissements pour personnes handicapées et 70 % aux établissements pour personnes âgées.
Après avoir indiqué les structures concernées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, logements-foyers, unités de soins de longue durée, maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisé, centres d'action médico-sociale précoce...), l'arrêté cible les travaux ouvrant droit à l'aide de la CNSA.
Comme indiqué dans la circulaire, ils concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2006, les opérations de modernisation s'opérant par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs (en particulier lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du bâti neuf). En revanche, ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension des capacités, les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire et au gestionnaire, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention. Les étapes de la procédure d'examen des dossiers de demande sont également détaillées.
Dernier point confirmé : les opérations proposées par le préfet de région au titre du plan d'aide à la modernisation 2006, confirmées par ordre de priorité pour 2007 et n'ayant pas bénéficié d'un financement au titre de l'année 2006 pour des motifs de dépassement de l'enveloppe régionale, sont réputées avoir été instruites et s'imputent sur la proposition de programmation régionale 2007. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de répartir tout ou partie des enveloppes régionales d'aide à l'investissement.