Indemnisation des victimes de l'amiante : des demandes toujours plus nombreuses et des délais d'instruction qui se dégradent

La période juin 2006-mai 2007 a été « marquée par la poursuite de l'augmentation du nombre de demandes d'indemnisation [des victimes de l'amiante]. Trois chiffres le confirment : 32 % de nouveaux demandeurs et 25 % de nouveaux ayants droit de plus par rapport à la période précédente (juin 2005/mai 2006) aboutissant à 22 681 demandes d'indemnisation reçues ». C'est ce qui ressort du 6^e rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), remis le 2 juillet au Parlement et au gouvernement (1). L'enjeu de la période actuelle reste important : « parvenir vite à une production de l'indemnisation répondant au service à rendre à temps aux victimes et consolidant la maîtrise des risques induits par l'indemnisation elle-même ». Dans cette optique, le fonds a estimé ses besoins de financement à un peu plus de 300 millions d'euros pour 2008.

Selon le rapport, les demandes d'indemnisation ont connu « un rythme de croissance important, renforcé par «l'effet prescription 2006» » (2), « dont l'impact se poursuit, voire s'amplifie en 2007 ». Entre juin 2006 et mai 2007, 10 479 demandes ont été déposées, soit une moyenne mensuelle de 873 dossiers, « chiffre jamais enregistré au FIVA depuis 2003 (année de rattrapage des dossiers les plus anciens) ». « Les demandes des nouveaux ayants droit représentent toujours un poids significatif par rapport aux demandes des nouvelles victimes (victimes vivantes) », leur nombre moyen mensuel étant passé de 427 en 2006 à 840 jusqu'au 31 mai 2007 (+ 96,6 %).

Dans tous les cas, souligne le fonds, les demandes d'indemnisation sont très difficiles à traiter dans le délai imposé de six mois, du fait de la « lourdeur des procédures générées par les textes ou les pratiques en vigueur ». Notamment celles des caisses primaires d'assurance maladie, qui, alors que la victime s'est adressée directement au FIVA pour être indemnisée, procèdent systématiquement, dans les délais qui sont les leurs, à une instruction complète du dossier en saisissant à nouveau la victime pour qu'elle reformule une demande d'aggravation de la maladie auprès d'elles. Conséquence directe : la dégradation du délai moyen d'instruction des dossiers, qui s'établit aujourd'hui à sept mois (contre six mois en 2006) (3). En revanche, après une forte dégradation au printemps 2006, les délais de paiement sont redevenus « tout à fait satisfaisants » au 31 mai 2007 : d'un peu plus de deux mois depuis 2003, ils atteignent un mois et trois semaines depuis le début de l'année.

Près de 90 % des demandeurs - dont la plupart sont des hommes (94 %) - ont été reconnus en maladie professionnelle occasionnée par l'amiante par un régime de sécurité sociale. Plus globalement, le FIVA note que la part des victimes âgées de moins de 61 ans s'accroît très sensiblement tandis que celles de plus de 60 ans régresse parallèlement. Et que, « en 2006, comme précédemment, les dossiers des victimes atteintes de maladies bénignes représentent la plus grande part des dossiers enregistrés ». Corrélativement, la part des dossiers enregistrés par le FIVA concernant des victimes décédées, que ce soit à l'entrée ou après l'entrée dans le dispositif, tend à diminuer, pour s'établir à 16,3 % (contre une moyenne de 20 % depuis 2003). Un fait remarquable cette fois : en début d'année 2007, à l'entrée dans le dispositif, 45 % des victimes sont représentées par des avocats et 5 % par les associations et organisations syndicales, un phénomène qui s'accentue, note le fonds.

Sur toute la période de juin 2006 à mai 2007, le FIVA a versé près de 1,5 milliard d'euros à l'ensemble des demandeurs (soit une progression de près de 40 %) (4). Le montant des offres faites aux victimes atteintes de maladies malignes varie entre 20 000 et 100 000 € , et celui des offres proposées aux personnes souffrant de pathologies bénignes entre 20 000 et 25 000 € . Le rapport indique également que « les offres d'indemnisation proposées par le FIVA recueillent toujours un large niveau d'acceptation [93 % en 2006], même si le taux de contestation devant les cours d'appel progresse sensiblement ». Selon le rapport, « la progression massive de la représentation des demandeurs par des avocats devant le FIVA » et « le montant plus ou moins élevé des indemnisations fixées par certaines cours d'appel » expliquent à eux seuls l'augmentation des contestations judiciaires. Malgré tout, le FIVA reste la voie d'accès privilégiée des victimes pour obtenir réparation, car « comparées avec les réparations fixées par les [tribunaux des affaires de sécurité sociale], les indemnisations servies par le FIVA permettent, en tenant compte de l'âge et du taux d'incapacité, d'assurer un traitement équitable des victimes sur l'ensemble du territoire ».

Enfin, dans le souci de mieux servir les usagers, le FIVA s'engage désormais, en cas de dépassement des délais de présentation de l'offre et de paiement, à verser, sur les sommes en litige, des intérêts au taux légal ou, lorsque les victimes ont été indemnisées de manière forfaitaire par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, à les autoriser à présenter une demande d'indemnisation complémentaire devant lui pour les préjudices non réparés par la juridiction. En revanche, le fonds a écarté toute pratique dite de « panachage » qui consisterait pour le demandeur à rechercher une réparation par l'une ou l'autre des voies, préjudice par préjudice, en fonction des montants les plus favorables susceptibles d'être accordés. Une position confortée par la récente jurisprudence de la Cour de cassation.