HALDE. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) vient de mettre en place 12 correspondants locaux dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). « En plus des trois délégués régionaux déjà présents (Nord-Pas-de-Calais, PACA et Réunion), ces 12 correspondants auront pour mission d'accueillir, dans des permanences hebdomadaires, les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE », a indiqué l'instance, le 4 juillet, dans un communiqué. « Ils pourront les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la solution de leurs difficultés ou encore les réorienter. »
Droit au séjour des Bulgares et des Roumains. La Cimade, le GISTI, le FASTI et la Ligue des droits de l'Homme ont déposé le 28 juin un recours devant le Conseil d'Etat contre une circulaire du 22 décembre 2006 dans laquelle le ministère de l'Intérieur délivre aux préfets des consignes particulières concernant l'admission au séjour en France et l'éloignement des Bulgares et des Roumains, devenus ressortissants européens depuis le 1er janvier 2007 (voir ASH n° 2492 du 2-02-07, page 22). Les associations reprochent au texte de développer « une interprétation plus que restrictive du droit européen ». Selon elles, la circulaire aggraverait les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l'Union européenne (UE) en 2004, en incitant les préfets à se concentrer sur les mesures d'éloignement à prendre à l'égard des Roumains et des Bulgares. Le gouvernement a voulu, en fait, « maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux [qui représentaient 20 % des quelque 24 000 reconduites à la frontière en 2006, selon la Cimade], alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l'adhésion de leurs pays à l'UE », accusent les associations.
Législation anti-discrimination. La France, comme 13 autres Etats membres de l'Union européenne, est sous le coup d'une poursuite par la Commission européenne pour n'avoir pas transposé complètement la directive 2000/43/CE interdisant toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, et qui devait être transposée en droit national en 2003 au plus tard. La Commission reproche surtout l'absence de définition précise de la discrimination indirecte et de la notion de harcèlement, et l'absence d'interdiction claire de l'incitation à commettre un acte de discrimination. C'est le deuxième avertissement sur ce dossier (voir ASH n° 2450 du 7-04-06, page 16). Le gouvernement a deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice des communautés européennes.
Contrats urbains de cohésion sociale. 491 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ont été signés ces derniers mois par les collectivités territoriales et l'Etat. Le site Internet de la délégation interministérielle à la ville propose une carte détaillée présentant, région par région, les périmètres des quartiers visés par ces contrats ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires (