Convention collective de l'animation : extension de quatre avenants

Quatre avenants du 8 février 2007 à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 sont étendus à compter du 30 juin 2007 (1). Depuis cette date, leurs dispositions sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans leur champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.

L'avenant n° 102 concerne les indemnités conventionnelles versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail. Il établit tout d'abord une distinction entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique. L'indemnité due au salarié dans le premier cas est maintenue à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise tandis que, dans le deuxième cas, elle est portée à un tiers de mois à partir de la 11^e année de présence. Le texte précise par ailleurs que l'indemnité versée en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de mise à la retraite par l'employeur est égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel.

L'avenant n° 103 prévoit, en matière de frais professionnels, que chaque entreprise détermine un barème de remboursement qu'elle communique par écrit à ses salariés. A défaut, il est fait usage du barème fiscal en vigueur.

L'avenant n° 105 est relatif aux congés de courte durée. Il prévoit que la conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié lui ouvre droit à cinq jours ouvrés de congés exceptionnels au même titre que le mariage.

Enfin, l'avenant n° 106 concerne la prévoyance. Il relève l'indemnité versée à l'employeur, à compter du quatrième jour d'arrêt de travail continu, de 30 à 50 % du salaire de référence. Il est précisé que le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail est le « salaire net imposable diminué de la CSG/CRDS non déductible ». Par ailleurs, la rente éducation versée aux enfants en cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente et absolue (IPA) est revalorisée pour les décès et IPA intervenus depuis le 1^er janvier 2007. Elle passe ainsi de 10 % du salaire annuel de référence à 12 % jusqu'au 18^e anniversaire et à 15 % jusqu'au 26^e anniversaire lorsque le bénéficiaire est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non indemnisé par l'assurance chômage.