Asile : la qualité de l'accueil régresse, selon Forum réfugiés

La France et les autres pays de l'Union européenne se considèrent-ils toujours comme engagés par les dispositions de la Convention de Genève de 1951 ? A cette question, le VII^e rapport de Forum réfugiés (1), rendu public le 4 juillet, n'apporte pas de réponse optimiste. Le nombre de demandes d'asile enregistrées dans les pays industrialisés a en effet continué de chuter, essentiellement « en raison de la mise en place des contrôles aux frontières, peu soucieux des besoins de protection et de leurs enjeux réels ».

Avec 30 748 demandes (- 38 %), la France n'a pas échappé à cette tendance en 2006. « Et les arrivées pourraient continuer à diminuer, de 10 % en 2007 selon les estimations du ministère des Affaires étrangères. » Plus inquiétant : le taux de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est passé de 8,2 % en 2005 à 7,8 % en 2006. « Non seulement les réfugiés n'arrivent plus, mais ceux qui arrivent sont moins protégés. Ils paient ainsi cher les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'immigration illégale. »

Par ailleurs, indique le rapport, « les chiffres invalident la présence de certains pays d'origine sûrs dans la liste établie par l'OFPRA » : le taux de reconnaissance pour les ressortissants de plusieurs de ces Etats est en légère augmentation et le taux d'annulation de la commission des recours des réfugiés (CRR) a été de 16,54 %, soit un taux sensiblement supérieur au taux d'annulation global (15,38 %). Au total, pour la deuxième année consécutive, la CRR a accordé davantage de statuts de réfugié que l'OFPRA (60 % des personnes reconnues réfugiées contre 40 %), « ce qui interroge sur les divergences d'analyse et pose, en tout état de cause, un véritable problème institutionnel entre les deux instances ».

Forum réfugiés pointe également les failles du dispositif national d'accueil. Sur l'ensemble des demandes enregistrées en 2006, quelque 11 800 personnes, soit environ une sur trois, sont entrées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), contre seulement une sur cinq en 2005. Une nette amélioration, explique l'organisation, due à l'effet conjugué de la baisse des flux (divisés par deux en deux ans), de l'augmentation du nombre de places en CADA (19 410 à la fin 2006) et de l'accélération de la sortie des centres. « Statisti-quement, le bilan de l'année 2006 est donc positif, et les perspectives pour 2007 semblent bonnes en matière d'hébergement », relève le rapport.

Mais ce paysage encourageant masque l'impact des nouvelles règles de fonctionnement du dispositif. Ainsi, le délai maximum de six mois imposé aux réfugiés dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 pour quitter les CADA représente « un net recul dans la qualité de l'accueil » et ne reconnaît pas aux structures leur mission d'insertion. Le délai est trop court pour que les réfugiés gagnent une réelle autonomie. Résultat : « le coût financier et humain risque d'être alors bien plus élevé que les économies réalisées sur quelques mois de prise en charge », une sortie pérenne en logement et avec un emploi revenant moins cher à l'Etat qu'un long séjour en centre d'hébergement d'urgence et l'octroi du RMI. De surcroît, le volume de places dans les centres provisoires d'hébergement, qui ont vocation à aider les réfugiés à s'insérer, n'a pas été revu à la hausse. Pour Forum réfugiés, le constat est clair : la réforme du dispositif d'accueil, fondée sur des logiques budgétaires et de rationalisation, « a écarté l'amélioration des conditions d'accompagnement qui reste un pari rentable sur le long terme ».

Autre travers : l'inégalité d'accès aux droits sociaux, les demandeurs d'asile classés « en procédure prioritaire » (30 % des demandeurs) et sous le régime « Dublin II » se voyant privés d'hébergement, de moyens de subsistance et d'accès « plein et entier » aux soins (ils n'ont pas accès aux CADA, à l'allocation temporaire d'attente et à la couveture maladie universelle). « La France a raté l'occasion, à l'heure de la modification du statut juridique des CADA, de rétablir des conditions d'accueil équitables pour tous les demandeurs d'asile », regrette Forum réfugiés, rappelant que cette inégalité contrevient à la directive européenne sur les normes minimales d'accueil. Dans ce contexte, le renforcement des prérogatives des préfets dans le pilotage du dispositif ne fait qu'accroître ses craintes de disparités...

L'organisation regrette encore que « l'année 2006 n'ait pas vu la mise en oeuvre de mesures spécifiques d'insertion pour les réfugiés statutaires », qui continuent à relever des dispositifs de droit commun, inadaptés aux spécificités de leurs parcours et de leurs besoins. En particulier, il lui semble « plus nécessaire que jamais que des projets spécifiques d'insertion par le logement des réfugiés statutaires organisés autour de larges partenariats associant les services logement des préfectures, les villes, les conseils généraux et les bailleurs sociaux se mettent en place ».

De même, si les statistiques montrent qu'ils accèdent rapidement à un emploi, « les réfugiés risquent fort de s'insérer partiellement dans notre société » et de n'être limités qu'à des « projections à court terme » s'ils ne bénéficient pas d'un accompagnement spécifique dans la formation et dans l'insertion professionnelle. Une procédure adaptée de validation des acquis de l'expérience pourrait par exemple être instaurée. L'insertion des réfugiés reste donc bien, encore, un « défi pour l'avenir », comme le rapport 2006 de Forum réfugiés l'avait déjà souligné.