ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

Ces feuilles annulent et remplacent les pages 19 à 21 du n° 2464 du 14-07-06

Le conseil d'administration de l'Unedic a décidé, le 21 juin, de revaloriser de 1,95 % au 1^er juillet 2007 les allocations de chômage du 1,67 million de demandeurs d'emploi. Le salaire de référence des allocataires est augmenté dans les mêmes proportions dès lors que les rémunérations qui le composent - c'est-à-dire celles perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail et soumises à cotisations - sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1^er janvier 2007.

Cette décision intervient dans un contexte financier amélioré. « Au 30 avril 2007, la situation financière cumulée de l'assurance chômage s'établit à - 12,048 milliards d'euros, soit 340 millions d'euros de mieux que prévu », selon une note sur la situation générale du régime, examinée par les membres du bureau de l'Unedic le 15 juin. L'amélioration tient à des dépenses « légèrement inférieures » aux prévisions et à « des recettes nettement supérieures aux prévisions en raison d'un surcroît d'encaissement de cotisations », précise le texte.

Rappelons que deux situations sont à distinguer :

les chômeurs qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), non dégressive ;

et ceux qui continuent de bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD).

Sont concernés les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis le 1^er juillet 2001, ainsi que ceux qui l'étaient à cette date et qui ont opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).

Compte tenu des modifications introduites par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 (1), il faut désormais distinguer :

les salariés dont la fin de contrat de travail se situe à compter du 18 janvier 2006 ;

les salariés ayant perdu leur emploi entre le 1^er janvier 2003 et le 17 janvier 2006 ;

les salariés ayant perdu leur emploi avant le 1^er janvier 2003.

Le montant brut journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égal à :

soit 26,01 € (montant minimal) ;

soit 10,66 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;

soit 57,4 % du salaire journalier de référence.

Seul le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence.

Hormis certains cas particuliers tels que la réadmission au bénéfice de l'allocation (2), les durées d'indemnisation sont établies en fonction de la durée d'affiliation préalable au régime d'assurance chômage et de l'âge de l'intéressé, conformément au tableau ci-dessous.

L'âge de l'intéressé s'apprécie à la date de la fin du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Trois situations sont à distinguer :

les salariés ayant perdu leur emploi à partir du 18 janvier 2006 ;

les salariés ayant perdu leur emploi entre le 1^er janvier 2003 et le 17 janvier 2006, pour lesquels les conditions d'indemnisation sont celles fixées par le règlement annexé à la convention Unedic du 1^er janvier 2004. Sont aussi concernés les salariés compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 18 janvier 2006. L'engagement de la procédure de licenciement correspond soit à la date de l'entretien préalable, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel ;

les salariés ayant perdu leur emploi avant le 1^er janvier 2003.

Si le chômeur accomplit une action de formation prescrite dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), il continue de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dénommée alors ARE-formation (AREF). Une allocation journalière plancher, fixée à 18,64 € , est garantie pour les chômeurs en formation qui avaient auparavant un horaire de travail réduit.

En outre, lorsque la formation se déroule dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé, une indemnité journalière de frais de transports et de repas est accordée selon le barème suivant (montants inchangés) :

pour les frais de transport : 2,50 € de 10 à 49 km ; 5 € de 50 à 99 km ; 7 € de 100 à 149 km ; 10 € au-delà de 149 km ;

pour les frais de repas : 6 € par repas.

Une prise en charge des frais d'hébergement est également possible : 30 € par nuitée, dans la limite des frais engagés. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle octroyée pour les frais de transport au titre de la même période.

Au total, le remboursement de l'ensemble de ces frais ne peut en principe excéder 665 € par mois. Mais, exceptionnellement, cette limite peut être portée à 800 € dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assedic.

Sont concernés les chômeurs déjà inscrits comme demandeurs d'emploi au 1^er juillet 2001 et qui n'ont pas opté pour le PARE.

Le montant brut journalier de base de l'allocation unique dégressive est égal à celui de l'ARE, c'est-à-dire :

soit 26,01 € (montant minimal) ;

soit 10,66 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;

soit 57,4 % du salaire journalier de référence.

Seul le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence.

La durée d'indemnisation par l'AUD est identique à celle prévue dans le cadre de l'ARE pour les chômeurs ayant perdu leur emploi avant le 1^er janvier 2003 (voir page 20). Mais, contrairement à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AUD est affectée, tous les 182 jours, d'un coefficient de dégressivité (voir tableau ci-dessous).

Après application des coefficients de dégressivité, le montant de l'allocation à servir ne peut être inférieur à 18,64 € par jour.

Ce montant plancher est porté à 23,36 € pour les allocataires de plus de 52 ans privés d'emploi depuis au moins un an et ayant appartenu pendant 20 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, sous réserve qu'ils justifient d'une année continue ou de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 ans précédant la fin de leur contrat de travail.

Les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui suivent une formation en vue de leur reclassement professionnel se voient attribuer l'allocation de formation-reclassement (AFR).

Son montant est égal à celui de l'allocation unique dégressive dû à la veille du jour de l'entrée en formation. Le montant de l'AFR minimale est fixé, par jour, à 26,52 € .

En outre, les bénéficiaires de l'AFR qui suivent un stage éloigné de leur domicile ont droit à une indemnité journalière :

soit de transport, calculée sur la base de 1,47 € pour une distance comprise entre 15 et 250 km et de 2,38 € au-delà ;

soit d'hébergement, calculée sur la base de 3,62 € pour une distance comprise entre 50 et 250 km et de 4,53 € pour une distance supérieure.