En avril dernier, un décret a harmonisé les dispositions du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes) avec celles des autres diplômes en travail social et a ouvert ce titre à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (1). Il est aujourd'hui complété par un arrêté qui précise notamment les modalités d'accès, le contenu et l'organisation de la formation, ainsi que les conditions de certification et de VAE.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins au niveau II ;
être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au RNCP au niveau III, et justifier d'une expérience professionnelle de un an dans une fonction d'encadrement ou de trois ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
A noter : les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger doivent fournir une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Les épreuves d'admission comprennent une épreuve écrite d'une durée de trois heures, devant permettre à l'établissement de formation de vérifier les qualités d'expression écrite du candidat, ses capacités d'analyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société, ainsi qu'une épreuve orale d'une durée de 30 minutes. Destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession, cette dernière consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat. Précision importante : sont dispensés de l'épreuve écrite les candidats justifiant d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au RNCP au moins au niveau I.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection.
La commission d'admission du centre de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au Cafdes est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte tout d'abord une formation théorique de 700 heures, répartie en quatre domaines de formation (DF), dont le contenu est déterminé en annexe 3 de l'arrêté (2) : « élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service » (DF 1) (154 heures), « management et gestion des ressources humaines » (DF 2) (196 heures), « gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service » (DF 3) (154 heures), et « expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire » (DF 4) (196 heures).
Le candidat effectue également une formation pratique, se déroulant sous la forme de deux stages d'une durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures). « Elle est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation », indique l'arrêté, et elle « participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique », dont elle ne saurait être dissociée. Les deux stages sont référés à deux des quatre domaines de formation du diplôme : le DF 1 et le DF 4. Dans le premier cas (DF 1), il s'agit d'un stage d'une durée de 240 heures et, dans le second (DF 4), d'un stage d'une durée de 270 heures. Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents. A noter : les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement bénéficient automatiquement d'un allégement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le DF 1 et de 180 heures sur le DF 4.
En fonction du diplôme possédé, les candidats peuvent bénéficier d'allégements de formation et de dispenses d'épreuves de certification.
Le Cafdes comprend quatre domaines de certification. Chacun est validé par un contrôle continu - selon des conditions - fixées en annexe 5 de l'arrêté - et par une épreuve dont les modalités sont précisées en annexe 2. Trois épreuves, portant sur les DF 1, 2 et 3, sont organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique tandis que l'établissement de formation organise l'épreuve relative au DF 4. Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury du diplôme prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
L'arrêté détaille également les conditions à remplir pour obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience.
(2) Les annexes de l'arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.