Dans un rapport d'initiative du chrétien démocrate autrichien Hubert Pirker adopté le 21 juin, le Parlement européen pointe du doigt le manque d'harmonisation des politiques d'asile et les obstacles politiques et techniques qui risquent d'empêcher la mise en place rapide de la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer pour 2010 une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile (1). « Des normes communes établies sur la base du plus petit dénominateur commun maintiennent des disparités de traitement entre les Etats membres et constituent un risque de voir se perpétuer l'«asylum shopping» », relève-t-il. Il formule donc une série de recommandations au Conseil de l'Union européenne et à la Commission.
Les eurodéputés souhaitent notamment voir élaborée une liste des pays d'origine sûrs, qui devrait être établie par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement en codécision. L'établissement de cette liste est prévu par une directive, mais le Conseil refuse la co-décision et le Parlement a d'ailleurs introduit un recours en annulation qui doit encore être examiné par la Cour de justice des communautés européennes. Cette liste ne dispenserait pas de respecter les dispositions de la Convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile, soulignent le rapport.
Les députés européens affirment par ailleurs la nécessité de créer des centres d'accueil distincts pour les personnes plus vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées ou handicapées). Et, à des fins de prévention, ils demandent que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information « destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la non-attribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale ».
Le rapport préconise aussi un certain nombre de mesures pour renforcer la coordination et la coopération entre Etats membres. Il souhaite notamment la mise en place d'un niveau de qualification obligatoire fondée sur un cursus européen pour les « fonctionnaires chargés de l'octroi du statut de réfugié ». Enfin, estimant que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union, les députés « considèrent que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour de justice des communautés européennes peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales ». Les possibilités d'introduire un recours préjudiciel en interprétation en matière d'asile et d'immigration auprès de la cour sont en effet limitées aux seules plus hautes juridictions nationales.