Conduit, sous la pression des associations et des syndicats, à retirer les dispositions relatives aux hospitalisations d'office du projet de loi sur la prévention de la délinquance, Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'Intérieur, avait promis en février dernier (1) de proposer à la prochaine session parlementaire la réforme de la loi du 29 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Pourtant, après une réunion de concertation, le 6 mars, les professionnels ne voient toujours rien venir...
La FASM (Fédération d'aide à la santé mentale) Croix-Marine (2) - qui souligne n'avoir pas été conviée à la séance de travail - revient sur la nécessité de mener ce chantier, mais sans « précipitation » et dans la concertation. Pour elle, cette réforme doit d'abord contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins des personnes « dont le comportement semble les rendre nécessaires, en sachant que la privation de liberté ne saurait en aucun cas être une mesure sanitaire ».
En particulier, estime l'association, les modalités de l'hospitalisation sous contrainte doivent être envisagées dans le cadre des lois du 4 mars 2002 sur les droits des malades, du 11 février 2005 sur le handicap et du plan « santé mentale » qui promeuvent le respect des droit individuels, et le contrôle de la mesure doit être confié à la Justice. Elle souhaite par ailleurs l'évaluation préalable de la loi de 1990, qui n'a encore jamais été effectuée, mais aussi celle de la politique de secteur dans le cadre « d'une politique active de prévention des hospitalisations ».
Il faut également garantir le caractère médical de la décision d'hospitalisation, y compris dans la cadre de la contrainte, défend la FASM. Laquelle s'interroge sur la pertinence du dispositif du deuxième certificat médical de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et le maintien de deux dispositifs distincts : hospitalisation d'office et à la demande d'un tiers.
Soulignant que « la réduction des moyens favorise le recours systématique à l'hospitalisation sous contrainte », elle juge nécessaire d'évaluer les conditions d'admission dans les services hospitaliers, surtout dans le cadre de l'urgence. Enfin, la FASM souhaite une évolution de la commission départementale des hospitalisations en psychiatrie.
(2) FASM-Croix-Marine : 31, rue d'Amsterdam - 75008 Paris - Tél. 01 45 96 06 36.