Les financements des fonds structurels européens (Fonds social, Fonds régional...) et des programmes communautaires sont fixés pour une période pluriannuelle, tous les sept ans, par un accord entre les institutions européennes budgétaires (Commission, Parlement, Conseil des ministres de l'Union).
L'accord portant sur la période 2007-2013, obtenu au prix de négociations laborieuses et de concessions réciproques en mai 2006, comprend d'une part les enveloppes financières proprement dites (perspectives financières) et d'autre part un ensemble de textes législatifs (accord interinstitutionnel, règlements, décisions, programmes) qui viennent détailler les conditions d'utilisation de ces financements. La plupart de ces textes ont été adoptés fin 2006-début 2007. Mais quelques programmes réclament encore une décision définitive.
Pour les sept années à venir, pour l'ensemble des Etats membres, l'enveloppe totalise 864 milliards d'euros : 371,5 milliards d'euros pour la politique agricole et l'environnement, objectif de « conservation des ressources naturelles » ; 308 milliards pour la « cohésion » territoriale et sociale ; 74 milliards pour l'éducation et la recherche, objectif de « compétitivité » ; 50 milliards pour l'administration ; 49,5 milliards pour la politique extérieure ; 11 milliards pour la citoyenneté et la justice (1).
Nous présentons dans ce dossier un panorama des financements susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.
Les modalités de distribution de l'argent communautaire varient selon le type de financement (fonds structurels, programmes...), le niveau de gestion décidé par les institutions européennes (gestion communautaire ou nationale) et la ligne budgétaire.
Le financement des actions de lutte contre les exclusions dépend ainsi, selon les publics visés, de subsides communautaires attribués dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales (emploi, insertion par l'économique, handicap, discriminations...), de l'éducation (alphabétisation, formation des jeunes ou des adultes...), de la justice (immigration, asile, prévention de la délinquance, de la toxicomanie), du développement régional (exclusion en milieu urbain), de l'agriculture (aide alimentaire, services sociaux ou lutte contre l'exclusion en milieu rural), voire de la recherche (études socio-économiques). De façon assez paradoxale, il est parfois plus aisé d'obtenir un financement de la part de programmes qui n'ont pas pour objectif principal la lutte contre l'exclusion - tout en concernant secondairement les publics défavorisés - mais sont plus richement dotés ou plus accessibles.
Notons également que certaines appellations employées au sens communautaire ne recouvrent pas automatiquement les mêmes notions qu'en France. Ainsi le terme communautaire de « cohésion » (« Fonds de cohésion ») a souvent une connotation autant économique que sociale et est plus souvent proche de la notion française d'« aménagement du territoire » ou d'« équilibre des territoires » que de « lutte contre l'exclusion ». De même, la notion de « solidarité » (« Fonds de solidarité ») vise plutôt les financements pour les catastrophes naturelles. Quant à la notion de « compétitivité », elle couvre les politiques d'éducation et de recherche.
Certains programmes communautaires sont gérés sous la responsabilité de l'Etat, par l'administration centrale ou les préfectures (dotations des fonds structurels) ; d'autres sont administrés sous la responsabilité de la Commission européenne (initiatives et programmes communautaires).
Sur la base d'orientations stratégiques définies au plan communautaire, c'est à chaque Etat de déterminer les priorités qu'il entend faire financer par les fonds structurels, pour la période 2007-2013, dans un cadre stratégique national, décliné éventuellement en programmes plus opérationnels, dans la limite d'une enveloppe financière qui lui a été réservée. Ces documents doivent être approuvés par les services de la Commission européenne. Une approbation qui nécessite parfois une discussion et des corrections. Une fois approuvés formellement par la Commission, les financements nécessaires sont mis à la disposition des Etats membres, ou des régions, selon le cas. Ces derniers sont ensuite libres de sélectionner et de financer les projets comme ils l'entendent, à charge pour eux de répartir cette somme soit à des collectivités territoriales, soit à des associations. C'est le principe mis en oeuvre notamment pour le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole de développement rural (Feader), le Fonds de développement régional (FEDER), ainsi que pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Pour les autres financements européens, c'est un circuit quasi-inverse. Un programme pluriannuel est défini dans un texte communautaire (souvent sous forme de décision) définissant les grands axes d'actions. Des appels à propositions ou des appels d'offres sont ensuite publiés par la Commission européenne régulièrement - au moins un chaque année, en général -, déclinant les priorités et les dates limites de dépôt de dossiers. L'instruction de ces derniers est assurée soit directement par les services de la Commission européenne à Bruxelles - la direction générale (DG) compé-tente sur le sujet -, soit de façon décentralisée par des agences ou des bureaux établis dans chaque Etat membre à qui la Commission a délégué cette tâche (et les financements). Chaque organisation voulant recevoir des financements doit présenter un dossier précisant les caractéristiques des projets qu'elle entend mener et qui doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs.
La Commission européenne a le choix dans l'attribution de ses subventions entre des appels à propositions, voie communément utilisée pour distribuer les subventions, et des appels d'offres, souvent utilisés pour confier des études ou des prestations de conseils ou de logistique.
Les appels à propositions sont des procédures relativement souples où la Commission est assez libre de spécifier les organismes concernés a priori, de les sélectionner et de répartir les financements. Elle peut ainsi décider de réserver certains appels à des organismes à but non lucratif ou aux organismes publics.
Dans le cas des appels d'offres, la Commission est soumise à la réglementation des marchés publics qui impose une certaine égalité entre les soumissionnaires, des procédures précises et des délais plus stricts de présentation.
Chaque programme ou appel à propositions comprend un ou plusieurs objectifs généraux, déclinés souvent en objectifs spécifiques, décrivant précisément les actions et les projets finançables. Il est souvent inutile de présenter un projet en marge de ces objectifs.
Les appels à propositions sont souvent ouverts aux organismes privés ou publics. Par exception, certains projets peuvent être réservés aux organismes à but non lucratif (associations, fondations), d'autres aux administrations publiques. Cela est précisé dans chaque appel d'offre.
Bien souvent, une subvention ne sera pas accordée à une organisation mais à un projet regroupant plusieurs organisations. Les projets doivent réunir un partenariat de plusieurs organisations de différents pays membres (de 3 à 10 selon les thématiques), un « chef de file » assurant la maîtrise générale du projet et la responsabilité de sa présentation auprès de la Commission. La présence d'organisations appartenant à de nouveaux Etats membres ou à des Etats candidats est souvent bienvenue.
L'organisme demandeur doit avoir des compétences et une expérience reconnues dans le domaine concerné, ainsi que la capacité opérationnelle (technique, de gestion) de mener à bonne fin l'activité à subventionner. L'équipe responsable du projet/de l'action doit être particulièrement qualifiée. Des preuves doivent être fournies chaque fois.
L'action à subventionner doit être nouvelle. La subvention d'actions déjà entamées ne peut être acceptée que dans les cas où il peut être démontré que la subvention reste nécessaire à leur pleine réalisation.
Le demandeur doit avoir des ressources financières propres, qui ne soient pas constituées exclusivement de subventions et d'aides des institutions européennes.
Seules certaines dépenses, précisément définies dans chaque programme ou appel à proposition, sont prises en compte à la fois pour évaluer le budget nécessaire et déterminer la part finançable par l'Europe (cofinancement).
L'aide est généralement plafonnée à un pourcentage du coût total du projet (entre 30 et 90 %). Certains appels mentionnent un coût minimal pour éliminer les projets trop locaux, d'autres au contraire fixent un maximum pour favoriser un plus grand nombre de projets ou les plus petits projets.
Les dossiers de demande de financement doivent être renvoyés avant une certaine date pour être admis (une date limite est parfois indiquée pour le retrait des dossiers). Cette limite n'est pas toujours parfaitement impérative. Faute de candidats, elle est parfois repoussée de façon officielle ou... tacite.
Même si cette condition n'est souvent inscrite nulle part, elle est une réalité qui ne peut être ignorée. La Commission européenne finance rarement des projets émanant d'un seul pays. De même, elle préfère souvent diversifier les projets soutenus que financer plusieurs actions identiques.
Bien souvent, certaines conditions ne figurent pas explicitement dans les appels officiels. Ou, au contraire, des dérogations peuvent être admises, au vu de l'intérêt d'un projet, de la nécessité de respecter l'équilibre géographique ou pour raison administrative (reliquat de ressources budgétaires disponibles). Parfois encore, certains critères sont plus importants que d'autres.
Il est donc vivement conseillé, avant d'entamer toute démarche de projet, de prendre contact avec l'agence nationale de gestion des fonds (cas des financements en matière de culture ou d'éducation), l'agence d'exécution - chargée de gérer les projets au niveau communautaire - ou la direction générale concernée. L'important est en effet de faire correspondre le projet à financer avec le cadre communautaire existant. Mail, téléphone voire rendez-vous sur place peuvent être utiles. L'administration européenne apprécie ce type de démarches car elle n'a pas toujours de « remontées » du terrain directement, autrement que par les contacts diplomatiques ou les lettres de plainte.
Les lobbies présents à Bruxelles, qu'ils soient de nature thématique (plateforme des ONG sociales ou plateformes thématiques) ou territoriale (représentations des régions), sont souvent une source d'information précieuse.
En revanche, mieux vaut éviter de passer par les représentations officielles (de la Commission européenne en France ou de la France à Bruxelles) ou les eurodéputés, dont ce n'est pas vraiment le rôle. De même, le système, souvent utilisé en France, de passer par le haut (le ministre ou le commissaire) a un effet très relatif, voire contre-productif.
Systématiquement demandés, le formulaire et un dossier complet doivent être soigneusement remplis par voie informatique. Les formulaires remplis à la main ne sont que rarement acceptés (c'est souvent même une cause de rejet de la demande). Contrai-rement aux dossiers de subventions nationales, parfois lapidaires, le dossier européen doit être complet et précisément justifié. Les annexes explicatives sont souvent bienvenues, sinon obligatoires. Notamment en matière de statistiques sur le public visé, d'expérience du personnel concerné ou d'explications sur les problèmes du terrain.
Même si, en théorie, ce dossier peut être rempli en français, un résumé en anglais des principaux objectifs et argumentaires est quasi obligatoire. Une nécessité : l'anglais est devenue l'idiome presque incontournable au niveau communautaire et nombre de sites Internet de la Commission européenne sont « monolingues ».
Les règlements ou décisions définissant les programmes sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne partie L. Les appels à proposition sont généralement publiés dans la partie C ; ils figurent également sur le site Internet de la direction générale concernée (
Tous les renseignements, les procédures à suivre, les critères d'éligibilité sont généralement disponibles sur le site Internet de la direction générale concernée (2). Ils s'accompagnent souvent d'un guide pratique pour obtenir les subventions et d'une base de données recensant les projets déjà financés.
La recherche de partenaires peut être facilitée par la consultation de sites, mis en place par la Commission européenne ou ses agences déléguées, recensant les organisations à la recherche d'autres partenaires.
Un résumé des financements européens disponibles est également consultable sur le site de la Commission européenne (
A lire également : la brochure rédigée par un eurodéputé français (Groupe alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe), Thierry Cornillet, Le Guide des aides de l'Union européenne, téléchargeable sur Internet (
Règlement européen n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 sur le Fonds social européen 2007-2013 (J.O.U.E. L 210 du 31-7-06).
La priorité affichée par le Fonds social européen pour 2007-2013 est de financer des actions visant à aider les personnes à s'adapter à l'évolution économique. Sont ainsi financées : les politiques actives de soutien à l'emploi, notamment pour encourager les travailleurs âgés à rester, ou à revenir, dans le circuit du travail, la réforme des systèmes d'éducation et de formation, le développement d'une capacité d'anticipation et d'adaptation aux changements tant des travailleurs que des entreprises, l'encouragement à la qualité et à la productivité du travail, la lutte contre l'exclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes, avec également le souci d'apporter un appui aux initiatives innovantes, à la mise en réseau des différents acteurs sociaux et à la mobilité des personnes.
Sur les 7 années du programme, près de 4 milliards d'euros peuvent être mis en oeuvre en métropole au titre du FSE dans le cadre d'un « programme opérationnel » unique conçu par le ministère de l'Emploi. On peut ajouter une enveloppe d'environ 700 millions d'euros au maximum provenant du FEDER - 15 % des 5 milliards du FEDER pouvant être dépensés sur des objectifs sociaux.
La majorité de ce budget est déconcentrée et gérée par les préfets de région mais une enveloppe de 700 millions d'euros reste gérée au niveau du ministère de l'Emploi. Les conseils régionaux et généraux, ou les agglomérations le cas échéant, peuvent se voir confier la responsabilité de la gestion d'une partie des futurs programmes via une subvention globale, dans le cadre de leurs compétences : l'apprentissage des jeunes et des adultes et l'orientation professionnelle, ainsi que les actions de formation professionnelle pour les régions ; les plans départementaux pour l'insertion pour les conseils généraux ; les plans locaux pour l'insertion et l'emploi dans les communes.
Pour l'outre-mer, l'enveloppe est plus importante, les quatre départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) bénéficiant de près de 3 milliards d'euros, au titre du FSE et du FEDER. Un « programme opérationnel » détaille pour chaque département les priorités particulières.
Renseignements : Le programme est géré par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par la direction du Fonds social européen au ministère de l'Emploi (
L'intervention communautaire du Fonds social européen, en France, de 2007 à 2013, est concentrée sur :
l'effort de cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l'emploi - renforcement des parcours d'insertion, actions dans les zones urbaines sensibles, création d'activité et insertion par l'activité économique, mise en réseau des acteurs de l'insertion sociale - et la lutte contre les discriminations ;
la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée aux jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés d'intégration et aux demandeurs d'emploi les plus fragilisés sur le marché du travail. L'amélioration de l'efficacité des services publics de l'emploi et le renforcement des politiques d'accès à l'emploi des femmes, des migrants et des jeunes de parents immigrés sont aussi cités comme priorités, avec la mise en réseau des acteurs impliqués dans le champ de l'emploi ;
la promotion de l'emploi - sécuriser les trajectoires professionnelles, encourager l'activité des seniors et promouvoir la création d'activités notamment en professionnalisant les réseaux d'aide à la création d'activités - et le développement de la formation - apprentissage, parcours de qualification professionnelle, validation des acquis de l'expérience, en portant une attention particulière aux salariés les moins qualifiés menacés dans leur emploi et aux personnes handicapées ;
l'ingénierie sociale - promouvoir le dialogue social, soutenir les micro-projets associatifs innovants et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité des jeunes et des travailleurs.
A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a fixé 4 objectifs chiffrés, assez ambitieux :
Programme opérationnel français du 26 avril 2007.
augmenter le taux d'emploi des 55-64 ans de deux points par an pour atteindre 50 % en 2010 (en 2005, ce taux était de 37,9 %) ;
diminuer le surchômage des jeunes en réduisant l'écart entre le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans et celui des adultes. Le premier était 2,8 fois supérieur au second en 2005 et l'objectif est de rejoindre le ratio moyen communautaire (Europe des 25) de 2,5 ;
contribuer à l'augmentation du taux d'emploi des femmes (57,6 % en 2005) pour se rapprocher de l'objectif européen de 60 % en 2010 ;
augmenter le taux d'accès à la formation continue pour l'ensemble des adultes de 25 à 64 ans à l'horizon 2010 (7,8 % en 2004), pour se rapprocher du standard communautaire de 12,5 %.
Quatre types prioritaires de publics en situation difficile sont indiqués dans le programme opérationnel pour la métropole, avec des nuances selon les régions.
les populations résidant en zone urbaine sensible (ZUS). En Ile-de-France, par exemple, les emplois créés en ZUS ou en zones franches urbaines bénéficient peu aux populations résidentes. Sur ces territoires, l'enjeu pour le FSE est notamment d'intervenir de façon complémentaire aux crédits de l'Etat et des collectivités mobilisés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ;
les populations en situation d'illettrisme ;
les travailleurs handicapés ;
les populations en milieu rural, qui subissent les changements structurels et conjoncturels de leurs secteurs d'activités et risquent la paupérisation.
Plusieurs types de discriminations sont évoqués pour ces populations prioritaires : l'âge, avec des difficultés d'accès à un premier emploi pour les jeunes diplômés, le lieu de domiciliation, le genre, le handicap, le patronyme et les origines ethniques.
Règlement n° 1927/2006 du 20 décembre 2006 (J.O.U.E. L 406 du 30-12-06).
Créé en 2007, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Doté d'un maximum de 500 millions d'euros par an, il finance ainsi « des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi », notamment :
l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et la certification de l'expérience acquise, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant ;
des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation ;
des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.
A noter : le FEM ne peut normalement pas financer de mesures « passives de protection sociale » (l'indemnisation des chômeurs, par exemple).
La procédure d'accès à ce fonds est particulièrement restrictive et lourde. Ainsi, son action n'est déclenchée que si trois conditions principales sont remplies : des modifications majeures de la structure du commerce mondial, conduisant à une perturbation économique grave et ayant pour conséquence des pertes d'emplois d'une certaine ampleur (au moins 1 000 salariés d'une entreprise, y compris les soustraitants, ou d'une branche particulière).
Un dossier doit être déposé et approuvé par la Commission européenne et par l'Etat membre (en France, le dossier est constitué par la direction départementale ou régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée). Une décision du Conseil des ministres de l'Union européenne et du Parlement européen est ensuite nécessaire avant le déblocage des fonds. Le premier dossier à aboutir pourrait être un dossier français (industrie automobile) pour un montant d'environ 4 millions d'euros.
Renseignements : Le programme est géré par la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission européenne (
Reprenant les anciens programmes (Urban et Leader), 2 priorités ont été inscrites dans les fonds structurels européens, visant surtout à venir en aide aux quartiers en difficulté dans les zones urbaines et à développer la cohésion sociale dans les zones rurales. Ces programmes sont gérés essentiellement au plan national.
Règlement n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 (J.O.U.E. L 210 du 31-07-06) ; communication de la Commission européenne 2006/385 du 13 juillet 2006 ; circulaire interministérielle du 5 octobre 2006.
La dimension urbaine est désormais intégrée dans les programmes opérationnels régionaux développés dans le cadre de l'article 8 du FEDER. L'aide aux quartiers urbains en difficulté varie donc selon les régions. De façon générale, indique le plan français soumis à la Commission européenne, la stratégie ne vise pas à « financer directement des opérations lourdes de destruction/reconstruction de logements ou de développement, mais à favoriser la réintégration dans la ville et l'inclusion sociale des habitants des quartiers confrontés à ces problèmes ».
Les actions sont financées par appels à projets, lancés à partir d'un cahier des charges établi au niveau régional. En métropole, sont ainsi finançables « les actions favorisant le développement de l'activité économique et de l'emploi, la diversité fonctionnelle, le désenclavement, la mixité sociale et l'instauration du climat de sécurité ». Une attention « soutenue » est aussi apportée pour « soutenir et faire émerger, à l'échelle du quartier, des structures fédérant habitants, professionnels, associations et services publics ». En outre-mer, il s'agit davantage d'aider les centres urbains à se réorganiser dans le cadre d'un projet d'aménagement territorial départemental.
Les projets de territoire ont comme priorité de lutter contre l'insalubrité, d'éviter le mitage urbain ou de renforcer l'accès des populations aux services urbains. Ils peuvent être dotés d'une enveloppe significative (5 à 8 millions d'euros sur la durée du projet).
Renseignements : Préfets de régions, collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale), délégation interministérielle à la ville (
Règlements n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 (J.O.U.E. L 277 du 21-10-05), n° 1975/2006 du 7 décembre 2006 (J.O.U.E. L 368 du 23-12-06) et n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 (J.O.U.E. L 368 du 23-12-06).
Le nouveau Fonds européen pour le développement rural (Feader), doté de 5,8 milliards d'euros pour 2007-2013, reprend certains aspects sociaux auparavant développés par le programme Leader.
Dans le programme de développement rural hexagonal (PRDH) soumis par le gouvernement français à la Commission européenne, il est ainsi prévu, pour maintenir et développer l'attractivité des territoires ruraux (axe 3 du programme, doté d'environ 600 millions d'euros), de financer des « services de base pour la population rurale », comme la mise en place de maisons de services publics, de services sociaux ou de santé en zone rurale, de services culturels, les services à la personne (enfance et personnes âgées) et l'accueil des nouveaux habitants. D'autres actions visent plus spécifiquement les professionnels, comme la mise en oeuvre de formations à destination des actifs des zones rurales.
Renseignements : Le programme est géré par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche (
Décision n° 1672/2006 du 24 octobre 2006 (J.O.U.E. L 315 du 15-11-06).
Le Programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) succède à une série de programmes auparavant différents : programme anti-discrimination, égalité des sexes, exclusion sociale, soutien aux organisations non gouvernementales (ONG) promotrices d'égalité entre hommes et femmes...
Doté de 743,25 millions d'euros (prix courants) pour les 27 Etats membres pour la période 2007-2013, il couvre les 5 domaines d'activité de la politique sociale : l'emploi (171 millions d'euros), l'inclusion et la protection sociales (223 millions d'euros), les conditions de travail (74 millions d'euros), la politique anti-discrimination et pour la diversité (171 millions d'euros), l'égalité des sexes (89 millions d'euros), auxquels il faut ajouter le soutien à la mise en oeuvre du programme (15 millions d'euros).
Progress soutient plusieurs types d'activités :
l'analyse : collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, d'indicateurs ou d'étalons ; études, analyses et enquêtes ; évaluations et analyses d'impact ; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par Internet ou d'autres médias ;
l'apprentissage mutuel : recensement et échanges de bonnes pratiques, approches novatrices et expériences, par des réunions, ateliers ou séminaires, au niveau européen ou sur le plan transnational ou national ; conférences ou séminaires ; campagnes et manifestations médiatiques ; publication de matériel sur les résultats du programme ;
le soutien aux principaux acteurs : frais de fonctionnement des principaux réseaux au niveau européen ; groupes de travail de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre du droit communautaire ; séminaires destinés aux personnes actives dans le domaine ; création de réseaux réunissant les entités spécialisées au niveau européen ; réseaux d'experts et observatoires au niveau européen ; échange de personnel entre administrations nationales ; coopération avec les institutions internationales.
L'accès au programme est ouvert aux Etats membres, aux services publics de l'emploi, aux autorités locales et régionales, aux entités spécialisées prévues par le droit communautaire, aux partenaires sociaux, aux ONG, en particulier celles organisées au niveau européen, aux établissements d'enseignement supérieur et instituts de recherche, aux experts en évaluation, aux instituts nationaux de statistique, aux médias.
Le soutien de la Commission passe soit par un contrat de services à la suite d'un appel d'offres, soit par un financement direct après appel à propositions (maximum 80 % du total des coûts).
Un comité de gestion assure la gestion de Progress au quotidien : lignes directrices générales, programme de travail annuel, budget annuel, procédures de sélection et liste des actions financées, critères d'évaluation du programme, modalités de diffusion et de transmission des résultats.
Renseignements : Le programme est cogéré par la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission européenne (
Règlements n° 3730/87 du 10 décembre1987 (J.O.C.E. L 352 du 15-12-87), n° 3149/92 du 29 octobre 1992 (J.O.C.E. L 313 du 30-10-92), n° 133/06 du 27 janvier 2006 (J.O.U.E. L 23 du 27-1-06).
La Commission européenne publie chaque année le plan attribuant aux Etats membres qui l'ont demandé l'autorisation d'utiliser des stocks européens de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies. Instauré en 1987, ce dispositif indique la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention ainsi que les moyens financiers mis à disposition. Les opérations de retrait des stocks peuvent intervenir selon des dates précisées chaque année. Ces quantités font ensuite l'objet d'appels d'offres auprès d'industriels pour transformation au profit des associations caritatives (Restos du coeur, Secours populaire, Croix-Rouge française, banques alimentaires...).
Renseignements : Le programme est géré par la DG Agriculture de la Commission européenne (
Décision en cours d'adoption (à paraître au J.O.U.E.).
Prenant le relais du programme de santé publique 2003-2008, le nouveau programme 2007-2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, est doté pour la période de 365,6 millions d'euros.
Entre autres objectifs, il entend contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités. La Commission veut aussi poursuivre son action concernant les déterminants de la santé, comme les régimes alimentaires, l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie ainsi que la qualité de l'environnement social et physique, par une meilleure information sur ces risques. Elle soutient enfin l'échange de connaissances et de bonnes pratiques dans des domaines comme les maladies rares, la santé des enfants ou tout autre thème important.
Renseignements : Le programme est géré par la DG Santé de la Commission européenne (
Règlement n° 1982/2006 du 18 décembre 2006 (J.O.C.E. L 412 du 30-12-06), dernier appel à propositions en date du 22 décembre 2006.
Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, le septième programme cadre de recherche et développement (PCRD) ne finance pas que des études et des recherches de haut niveau technique ou scientifique. Son département des « sciences socio-économiques et humanités » (SSH) émet régulièrement des appels à propositions qui intéressent d'autant plus le secteur social qu'il est doté d'un budget important. Le premier appel à propositions pour l'année 2007 est ainsi doté à lui seul de 58,5 millions d'euros (soit autant que certains programmes). Il vise, entre autres, à étudier la cohésion sociale dans les villes, la migration, l'exclusion sociale et les jeunes et à analyser et évaluer les modèles sociétaux dans une perspective à moyen ou long terme.
Renseignements : Le programme est géré par la DG Recherche de la Commission européenne (
À SUIVRE...
Règlement n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 fixant les modalités des fonds structurels pour 2007-2013 (J.O.U.E. L 210 du 31-07-06, correctif L 145 du 7-06-07) ; décision n° 2006/702 du 6 octobre 2006 fixant les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013 (J.O.U.E. L 291 du 21-10-06).
Dans ce numéro :
I - Les différents canaux de distribution
A - La gestion nationale des fonds structurels
B - La gestion communautaire
II - La lutte contre l'exclusion dans les fonds structurels
A - La lutte contre l'exclusion au travail et dans l'emploi
B - La lutte contre l'exclusion dans les villes ou les campagnes
III - Les programmes spécifiques de lutte contre l'exclusion
A - La lutte contre les discriminations et les inégalités (programme Progress)
B - Les banques alimentaires
C - L'accès aux soins (programme Santé publique)
D - La recherche économique et sociale (programme Recherche)
Dans un prochain numéro :
IV - L'asile et l'immigration
V - La justice et l'assistance aux victimes
VI - La jeunesse et la citoyenneté
VII - L'éducation et la formation professionnelle
Les objectifs et les orientations communautaires
Les Fonds structurels européens ont été recentrés pour la période 2007-2013 au niveau européen sur 3 objectifs :
« convergence », pour le rattrapage des régions très en difficulté (ancien objectif 1), essentiellement situées dans les pays d'Europe centrale et orientale, du Sud et en outre-mer. En France, seuls les 4 départements d'outre-mer français restent concernés (2,8 milliards d'euros) ;
« compétitivité régionale et emploi » (anciens objectifs 2 et 3), qui concerne dorénavant toutes les régions sans exception puisque le zonage a disparu (9,1 milliards d'euros pour la France, dont 85 % sont déconcentrés) ;
« coopération territoriale européenne » entre régions frontalières ou maritimes (749 millions d'euros pour la France).
La Commission européenne a fixé 3 priorités principales dans ses orientations stratégiques :
« améliorer l'attractivité des Etats membres, des régions et des villes en améliorant l'accessibilité, en garantissant une qualité et un niveau de services adéquats et en préservant leur potentiel environnemental » ;
« encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et la croissance de l'économie de la connaissance en favorisant la recherche et l'innovation, y compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication » ;
« créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en attirant un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d'entreprises, en améliorant la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et en augmentant l'investissement dans le capital humain ».
Un cadre national d'action
Mis à part certains programmes spécifiques ou projets pilotes, la Commission européenne ne finance pas directement les projets, ni ne les sélectionne un par un. Le gouvernement français a, en octobre 2006, communiqué à la Commission son cadre de référence stratégique national (CRSN), qui dresse les objectifs pour la politique régionale et l'emploi pour les 7 années à venir, puis a détaillé ces orientations dans les programmes opérationnels (PO), soit par régions (pour les fonds dédiés aux politiques régionales ou en outre-mer), soit par bjectifs. Il en existe ainsi un pour le Fonds social européen, qui a dû être revu fin avril, la Commission exigeant des précisions et notamment des objectifs chiffrés. Le CRSN a été approuvé par la Commission le 12 juin dernier. Les approbations définitives pour le FSE ou le FEDER devraient être acquises à l'été ou l'automne 2007.
Un budget global en baisse
Le budget disponible en métropole est en baisse d'environ 25 à 30 % par rapport à la période précédente (2000-2006) (3). Ce, conformément à l'accord intervenu au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement en décembre 2005 et validé par le conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen en mai 2006. Une baisse défendue par six Etats membres (dont le gouvernement français) et qui a des conséquences concrètes : les budgets de certains plans locaux pour l'insertion économique, par exemple, vont être réduits.
L'attribution des financements européens dans les régions pour favoriser le développement économique pour la période 2007-2013 est caractérisée par 3 phénomènes : il n'y a plus de zonage - toute la région est potentiellement concernée ; les budgets sont en baisse (d'environ 30 %) ; les financements doivent être concentrés sur des priorités bien cernées au niveau communautaire, les trois quarts de l'enveloppe européenne devant ainsi être réservés aux objectifs de recherche, de compétitivité et d'innovation. Le « saupoudrage » tous azimuts s'en trouve donc réduit.
Les financements européens dans les régions sont gérés par les préfets de régions qui peuvent déléguer l'exécution de certains projets aux collectivités locales, par le biais de subventions globales. Une seule région - l'Alsace - gère directement les financements européens. Les programmes de coopération interrégionale, entre régions transfrontalières ou maritimes, sont également gérés à un niveau décentralisé.
(1) Référence : Accord institutionnel du 17 mai 2006 fixant les perspectives financières pour 2007-2013 (J.O.U.E. C 139 du 14-06-06).
(2) Appels à propositions Emploi et Affaires sociales sur le site
(3) Seuls les départements d'outre-mer voient leur financement communautaire préservé.