La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié les règles applicables en matière d'évacuation des gens du voyage installés illégalement sur des terrains, substituant à la procédure judiciaire en vigueur auparavant une procédure de police administrative (1).
Elle a notamment introduit la possibilité pour les personnes mises en demeure de quitter les lieux occupés de demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Un décret modifie aujourd'hui le code de justice administrative afin que les nouvelles règles puissent entrer en application.
Notes