L'impact sur les pensions de réversion des nouvelles règles de calcul des retraites pour les assurés nés avant 1948

Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les incidences sur le calcul des pensions de réversion des nouvelles modalités de calcul des pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2008 introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 (1).

Pour mémoire, cette loi garantit le maintien des paramètres de calcul de leur future pension aux assurés nés avant 1948 souhaitant différer leur départ à la retraite en 2008 ou après. Ainsi, la règle prévue par la loi « Fillon » du 21 août 2003 selon laquelle, à compter du 1^er janvier 2008, la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite entière est de 160 trimestres, quelle que soit la date de naissance de l'assuré, ne s'applique qu'à ceux nés après 1947. Ceux nés avant 1948 bénéficient d'une pension entière dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance correspondant à leur année de naissance (2). De même, le calcul du salaire annuel moyen (SAM) s'effectue sur les 25 meilleures années pour les assurés qui sont nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension, et, pour ceux nés avant 1948, en fonction de leur année de naissance (3).

La pension de réversion étant déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré décédé aurait pu prétendre, elle aurait dû, à compter du 1^er janvier 2008, être calculée sur la base d'un SAM déterminé sur 25 ans et d'une durée d'assurance maximale de 160 trimestres (4). Mais du fait des modifications apportées par la loi du 21 décembre 2006, il doit être tenu compte des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 60^e anniversaire l'année du décès pour déterminer le montant de la pension de retraite de l'assuré décédé. Concrètement, explique la CNAV, quel que soit l'âge de l'assuré décédé et la date d'effet de la pension de réversion, seule l'année du décès sert de référence pour rechercher le nombre d'années à retenir pour la détermination du SAM. Ce nombre va de 10 pour l'assuré décédé avant 1994 à 25 pour celui décédé à partir 2008. Quant à la durée d'assurance maximale prise en compte, elle oscille entre 150 trimestres pour l'assuré décédé avant 2004 et 160 trimestres pour celui décédé à partir de 2008.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1^er janvier 2008. Toutefois, pour celles dont la date d'entrée en vigueur se situe au plus tard au 1^er décembre 2007, les anciennes règles restent applicables en ce qui concerne la détermination du SAM : le nombre d'années à retenir demeure fixé à 10 pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1934, quelle que la soit la date du décès.