C'est à un « lifting » sans précédent de la fiscalité française auquel procède le projet de loi en « faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », mais pas seulement. Présenté au conseil des ministres du 20 juin, le second texte du quinquennat de Nicolas Sarkozy, après celui renforçant la lutte contre la récidive, traduit concrètement la batterie de mesures fiscales qu'il a annoncée lors de la campagne présidentielle. Il contient aussi, de manière plus surprenante, un volet permettant l'élargissement des expérimentations en cours sur le revenu de solidarité active (RSA), qui autorise le cumul de revenus du travail et de solidarité. Nous présentons les mesures phares de ce texte qui doit être débattu au Parlement en juillet.
Le projet de loi élargit les expérimentations en cours sur le RSA, concept porté depuis 2005 par l'ancien président d'Emmaüs France, Martin Hirsch, depuis lors nommé Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté. Selon le texte, le RSA a pour objectif d'« assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ».
S'agissant des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), le projet de loi élargit la marge de manoeuvre des conseils généraux. Ils pourront « ouvrir l'intéressement aux bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité et des contrats d'avenir, qui concrètement n'en bénéficient pas ». Ils pourront aussi « améliorer l'intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très partiel, en dessous du mi-temps », et « rénover en profondeur le système d'intéressement en transformant, le cas échéant, les prestations existantes - prime forfaitaire, prime de retour à l'emploi, allocation de RMI versée aux personnes en emploi - en une allocation unique ». Une prise en charge par l'Etat d'une partie du coût du dispositif est prévue, alors que les départements étaient jusqu'à présent seuls financeurs directs de ces expérimentations.
Le texte autorise également l'Etat, à l'instar des conseils généraux pour les titulaires du RMI, à expérimenter le RSA pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. En revanche, les expérimentations ne seraient pas étendues aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ni à ceux de l'allocation aux adultes handicapés, et ne va pas donc aussi loin que le souhaitait Martin Hirsch. Autres oubliés : les travailleurs pauvres.
Par ailleurs, le texte confirme la durée de trois ans des expérimentations et les ouvre, en plus des 17 départements déjà impliqués, qui auraient jusqu'au 30 septembre prochain pour mettre à jour leurs projets afin de tenir compte des modifications inscrites dans la loi, à dix nouveaux, qui auraient jusqu'au 30 septembre également pour faire acte de candidature. S'ils étaient trop nombreux, seraient privilégiés ceux au potentiel fiscal le plus faible.
Le projet de loi réforme en outre le régime social et fiscal des heures supplémentaires afin de permettre à ceux qui veulent « travailler plus pour gagner plus » de le faire, dans le secteur privé comme dans le secteur public (selon des modalités adaptées). En pratique, il prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allégement de cotisations sociales pour le salarié. Le taux de cette réduction, proportionnel à la rémunération, sera fixé par décret. Un allégement des cotisations sociales acquittées par les employeurs sur les heures supplémentaires est également prévu, afin de compenser leur surcoût et d'inciter l'entreprise à accroître son offre de travail. Là encore, le taux de la réduction, d'un montant forfaitaire, sera fixé par décret. Le champ d'application de ces exonérations est extrêmement large : « l'ensemble des heures supplémentaires sera pris en compte, qu'il s'agisse des heures dites du contingent, des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des accord de modulation du temps de travail ou encore d'un cycle de travail, des heures choisies ou des heures effectuées dans le cadre d'une convention de forfait », précise l'exposé des motifs du projet de loi. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l'exonération fiscale et sociale salariale, mais la rémunération de ces heures n'ouvrira pas droit à l'allégement des cotisations des employeurs. Le texte prévoit également que le taux - dérogatoire - de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 % au 1er octobre prochain. A cette date, donc, « les heures supplémentaires seront toutes payées au moins 25 % de plus que les heures normales ». L'Etat s'engage à compenser les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés.
Par ailleurs, seraient exonérés d'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, les salaires versés aux jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en contrepartie d'activités exercées en vue de financer leurs études secondaires ou supérieures, durant leurs congés scolaires ou universitaires mais aussi durant l'année scolaire ou universitaire, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel (3 762,84 € bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires jusqu'au 30 juin 2007). Cette exonération s'appliquerait uniquement sur « option » des intéressés, afin de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l'emploi calculés sur les seuls revenus imposés. Rappelons qu'actuellement, les rémunérations perçues par les jeunes de 21 ans au plus pour les emplois qu'ils occupent pendant les seules vacances scolaires ou universitaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de deux SMIC mensuels.
L'objectif du gouvernement est aussi d'« aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement ». Devrait être institué, à cet effet, un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Il prendrait la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant excéder 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (7 500 € pour un couple soumis à imposition commune). Cette somme serait majorée de 500 € par personne à charge. Précision : cet avantage fiscal s'appliquerait aussi bien aux nouveaux emprunts qu'à ceux en cours.
Une réforme du « bouclier fiscal » est, en outre, prévue. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, hors contributions sociales. Le projet de loi prévoit d'abaisser ce seuil à 50 % et, par ailleurs, ajoute aux impôts plafonnés les prélèvements sociaux - contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, etc. Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient pour la première fois en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
Autre finalité du texte : faciliter la transmission des patrimoines. En particulier, les droits de succession seraient supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L'abattement personnel de 50 000 € applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés serait porté à 150 000 € . Corrélativement, l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net successoral serait supprimé. Et un abattement spécifique de 5 000 € serait institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces. Les transmissions entre vifs devraient également être facilitées.