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...et conséquences de l'actualisation annuelle du GMP sur le tarif dépendance

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Le président du conseil général peut décider de verser aux établissements l'allocation personnalisée d'autonomie sous la forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. Un arrêté prévoit qu'une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) entre deux classements doit être pris en compte dans le calcul de cette dotation. En revanche, si la baisse du GMP provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, elle n'est pas prise en compte.

Pour mémoire, la circulaire budgétaire de mi-campagne 2006 a déjà prévu que la révision annuelle du classement des résidents selon leur niveau de dépendance dans les groupes iso-ressources (GIR) permettrait de recalculer les dotations d'assurance maladie de l'établissement chaque fois que la variation du GMP atteint 20 points.

(Arrêté du 4 juin 2007, J.O. du 19-06-07)

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