Les modalités de réalisation des coupes transversales, dites « coupes Pathos », servant à déterminer le niveau de soins requis par l'état de santé des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont fixées par arrêté. Pour mémoire, c'est la circulaire budgétaire de mi-campagne 2006 qui a officialisé l'utilisation de l'outil « Pathos » dans les EHPAD dont la convention est renouvelée et pour ceux dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est au moins égal à 800 (1). En outre, la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 (2) a prévu une modulation du tarif soins en fonction d'un référentiel qui permet d'évaluer les charges de soins nécessitées par l'état de santé des personnes hébergées et de déterminer celles qui relèvent de soins de longue durée (3).
Ainsi, l'analyse transversale des besoins en soins effectuée en utilisant ce référentiel, est réalisée par le médecin coordonnateur de l'établissement, qui la transmet pour contrôle et validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre le médecin coordonnateur et le praticien-conseil, c'est la commission départementale de coordination médicale qui détermine le « pathos moyen pondéré » (PMP) de l'établissement.
L'analyse transversale donne lieu à une cotation en points permettant d'obtenir le PMP de l'établissement, lequel est ensuite multiplié par un coefficient de 2,59. Le total de ces points est ajouté à celui ayant permis de calculer le GMP afin de déterminer le GMP « soins » (GMPS). La valeur nette du point GMPS s'obtient en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins divisées par le GMPS (4), lui-même multiplié par la capacité exploitée. Par agrégation des données des établissements concernés de son ressort, l'autorité compétente pour l'assurance maladie calcule la valeur nette départementale du GMPS et la communique à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à laquelle est également communiquée la valeur nette du point groupe iso-ressources (GIR) « aides soignantes - AMP ».
Les valeurs nationales « plafond » de ces points prévues au tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des EHPAD ainsi que les règles d'actualisation du calcul de la dotation globale de financement afférente aux soins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
(4) Contrairement à ce qu'indique l'arrêté, il s'agit bien du GMPS et non du GMP.