Le titre de notre article sur les congés trimestriels des salariés des services tutélaires des unions départementales des associations familiales (UDAF), paru dans les ASH n° 2511 du 8-06-07 page 7, est erroné.
Dans un arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation a bien jugé que, n'étant pas agréé par les autorités de tutelle, l'avenant conclu le 10 novembre 2004 par le Snasea et les organisations syndicales pour permettre aux salariés travaillant au sein des services tutélaires des UDAF de bénéficier de l'ensemble de la convention collective nationale du 15 mars 1966, et en particulier des congés trimestriels, ne pouvait pas produire d'effet. Cela ne signifie toutefois pas que les salariés des UDAF ne peuvent pas bénéficier de ces congés, contrairement à ce qu'affirme le titre de l'article, mais seulement que l'avenant et ses incidences financières ne sont pas opposables aux financeurs publics.
Ainsi, comme l'avait déjà expliqué fin 2005 Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé et des Solidarités, les associations gestionnaires ne sont pas obligées d'appliquer l'avenant puisqu'il n'est pas agréé et donc pas opposable aux financeurs. Mais elles peuvent conclure un accord local assorti d'une nouvelle organisation du travail tenant compte de ces congés trimestriels dès lors que cette organisation « n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas de baisse de la qualité du service rendu » (1). Ce que beaucoup d'entre elles ont déjà fait.