Dans un courrier adressé le 12 avril dernier au ministère de l'Intérieur, l'Uniopss, l'UNAF et l'Unasea (1) ont exprimé plusieurs réserves sur les quatre projets de décret d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance restant à paraître et sur le seul décret déjà paru, le 2 mai dernier (2).
Ce dernier, qui fixe la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au Conseil pour les droits et devoirs des familles, y fait figurer le directeur départemental de la jeunesse et des sports. Même si cette liste est donnée à titre indicatif, s'inquiètent les associations, il ne leur paraît pas pertinent « que les enfants «fichés» soient connus de professionnels dans le cadre de leurs activités extra scolaires ». Elles critiquent ensuite plusieurs dispositions du projet de décret relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, dont la parution a été précédée par une circulaire (3). Les organisations demandent une clarification de la terminologie des actions éligibles à ce fonds, la prévention de la délinquance n'étant pas définie par la loi du 5 mars, ni d'ailleurs, remarquent-elles, dans le projet de décret sur les missions du conseil local, du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et du plan de prévention de la délinquance dans le département. Ce qui pourrait selon elles nourrir des ambiguïtés et des confusions. Elles demandent de prévoir « une modulation du concours de l'Etat en fonction des ressources des collectivités territoriales » et que les associations soient mieux représentées au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, chargée de répartir les crédits entre les départements. Au-delà, elles réclament que le fonds soit doté « de moyens nouveaux et ne fasse pas uniquement l'objet de redéploiements de crédits, qui risqueraient alors de mettre en danger des dispositifs pertinents existants » (4).
Autre projet de décret problématique : celui portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire. Ce projet, relèvent-elles, « fait un lien avec la faculté du maire dans la loi à prendre des mesures à caractère social ou éducatif », ce qui élargit les finalités du traitement automatisé défini dans le texte législatif. Les associations s'inquiètent par ailleurs de ce que la profession des parents fasse partie des données enregistrées et craignent, en raison des mentions concernant l'allocataire des prestations familiales, un croisement des données avec les fichiers des CAF. Elles attirent en outre l'attention de l'administration sur « la nécessité de limiter les destinataires habilités et de clarifier les données auxquelles ils auront accès ». Enfin, les associations s'interrogent sur les raisons qui justifient d'exclure le traitement de ces données du droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dernier projet de décret examiné : celui relatif à la mesure d'activité de jour. Le texte prévoyant l'exécution de la mesure par une association et un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse, les associations demandent une clarification afin « qu'apparaissent de manière plus lisible le secteur public et le secteur associatif habilité ».
Autant de considérations auxquelles le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance est demeuré « très attentif », selon sa réponse aux associations datée du 28 mai, mais qui ne suscitent pas pour autant, a-t-il expliqué, de modifications. En ne manquant pas de préciser que la commission nationale de l'informatique et des libertés se chargera de vérifier les garanties apportées par le texte au droit des personnes.
(1) L'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés, sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes - C/o Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.
(4) Dans sa réponse datée du 28 mai, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance confirme que les deux tiers des crédits, soit 50 millions d'euros, constituent une ressource entièrement nouvelle.