Immigration : les associations craignent de ne pas être écoutées

L'avant-projet de loi relatif à l'immi gration, à l'intégration et à l'asile, qui ne devrait pas être examiné au Parlement avant le mois de septembre, commence à faire réagir les associations de défense des droits des étrangers. Lesquelles, après avoir été reçues par le ministre Brice Hortefeux et espéré la poursuite du dialogue, ne cachent pas leur surprise d'apprendre que le texte a déjà été soumis au Conseil d'Etat.

La version qui a filtré avant sa transmission à la Haute Juridiction détaille pour l'essentiel les nouvelles exigences imposées aux candidats au regroupement familial. Elle précise ainsi que, « pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française », toute personne étrangère de plus de 16 ans, comme tout conjoint de Français souhaitant obtenir un visa de long séjour, doit « bénéficier » dans son pays de résidence d'une évaluation de son degré de connaissance du français et « des valeurs de la République ». En cas de besoin, une formation d'une durée maximale de deux mois lui serait dispensée par l'autorité administrative et le regroupement familial ne lui serait accordé qu'au vu d'une attestation de suivi de cette formation. Les ressources requises pour accéder au regroupement familial seraient calculées en fonction du nombre de membres dans le foyer, avec un plancher allant de 1 à 1,2 SMIC. Le contrat d'accueil et d'intégration serait étendu à la cellule familiale et inclurait une formation sur les « droits et les devoirs des parents en France ». En cas de non-respect de ce contrat, le préfet pourrait saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des « mesures nécessaires » : action éducative, contrat de responsabilité parentale ou encore suspension des prestations familiales. Une série de nouvelles restrictions, juge France terre d'asile (1), de nature à « humilier un peu plus les candidats adultes [au regroupement familial], punir les enfants des accompagnants et ajouter un délai supplémentaire à une période d'attente qui n'est aujourd'hui pas inférieure à deux ans ». Au final, estime Pierre Henry, le directeur général de l'association, « sur le plan quantitatif, cette mesure aura pour effet de réduire de quelques centaines le nombre déjà ridiculement faible des bénéficiaires du regroupement (9 000 adultes en 2006) ». Au mieux, ces tracasseries administratives « inutiles » n'auront donc que peu d'effet, au pire, elles encourageront un peu plus l'immigration illégale.

Une autre partie du texte est consacrée au droit d'asile et place l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) auprès du nouveau ministère de l'Immigration, de l'Inté-gration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement (au lieu du ministère des Affaires étrangères). Ce rattachement suscite l'inquiétude de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) (2), qui craint une confusion entre les politiques de l'asile et de l'immigration et souhaite que soit maintenue « l'indépendance des organes de détermination du droit d'asile ». Si, en procédant ainsi, la France s'aligne sur la majorité des pays européens, reconnaît pour sa part Pierre Henry, le sort de la commission des recours des réfugiés « est plus préoccupant puisqu'elle semble, elle aussi, passer sous la tutelle de l'Immigration ».

Tenant compte de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière (3), l'avant-projet de loi instaure un recours à caractère suspensif contre les décisions de refus d'entrée au titre de l'asile à la frontière. Cette requête devrait être présentée dans un délai de 24 heures, sans que la procédure contradictoire soit obligatoirement prévue par le juge. Ce délai très bref permettra-t-il vraiment à l'intéressé de faire valoir ses droits ?, s'interrogent les associations. Pour la CFDA, le principe constitutionnel de l'admission au séjour provisoire des demandeurs d'asile doit être respecté dans tous les cas et un recours effectif doit être possible pour toutes les procédures. Or l'avant-projet de loi le prévoit uniquement pour l'asile à la frontière.