Les ministres de l'Union européenne (UE) ont adopté, le 30 mai, le chapitre « assurance maladie » du futur règlement portant modalités d'application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale du 29 avril 2004 pour les assurés qui se déplacent dans un autre Etat membre de l'UE. L'ensemble du texte devrait entrer en vigueur en 2008-2009 (1), étant rappelé qu'un règlement européen s'applique directement en droit interne une fois publié au Journal officiel de l'Union européenne.
La coopération entre les institutions de sécurité sociale et le développement des échanges électroniques des données, qui remplacent les formulaires « papier », sont les éléments principaux de ce texte. Mais il contient aussi plusieurs autres avancées concrètes pour les assurés, en incorporant les règles fixées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (2). L'autorisation préalable, source de nombreux litiges, est ainsi encadrée. Elle ne pourra être refusée que si les soins peuvent être dispensés dans l'Etat d'origine (payeur) « dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé [du patient] et de l'évolution probable de la maladie ». L'organisme de sécurité sociale compétent pour délivrer l'autorisation préalable - normalement celui de l'Etat payeur - sera tenu d'accepter les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents préconisées par l'institution où l'assuré a été soigné. Mais il pourra faire procéder à un examen de contrôle.
Le règlement prévoit également que les frais médicaux seront pris en charge sur la base du taux de remboursement le plus favorable pour l'intéressé. Et les frais de voyage et de séjour seront pris en charge de la même façon qu'au niveau national.
(1) Il reste encore à adopter les chapitres sur les accidents de travail, l'assurance chômage, les allocations familiales et les dispositions diverses.
(2) Voir notamment ASH n° 2331 du 31-10-03, p. 16, n° 2403 du 15-04-05, p. 13 et n° 2464 du 14-07-06.