Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Avec cette livraison, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un supplément juridique ayant pour thème le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (1).

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux interrégionaux et Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale) sont chargées de trancher les litiges budgétaires qui peuvent survenir entre l'autorité de tarification - l'agence régionale de l'hospitalisation, le conseil général, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales - et l'établissement sanitaire, social ou médico-social. Peu connues du grand public, ces juridictions administratives spécialisées n'en jouent pas moins un rôle important dans un contexte de pénurie de moyens et de maîtrise des dépenses.

Après une brève présentation de l'organisation du contentieux tarifaire, ce numéro tente de répondre aux interrogations des gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui entendent engager une procédure contentieuse. Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours ? Comment introduire ce dernier et s'assurer de sa recevabilité ? Quelle est la procédure applicable devant la juridiction du tarif ? Quelle est l'étendue du contrôle du juge ? Autant de questions auxquelles l'auteur répond en s'appuyant principalement sur la jurisprudence des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale qu'il analyse, mais aussi sur les positions de l'administration sanitaire et sociale en la matière.

Cette « boîte à outils » destinée aux directeurs d'établissements est utilement complétée d'un rappel des modalités de financement des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, lesquelles ont considérablement évolué ces dernières années.