Dans un avis du 4 mai, le Conseil national de la comptabilité (CNC) s'est prononcé sur les règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.
S'opposant à la position de la direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) avait saisi le Conseil pour dénoncer la multiplication des divergences entre les règles du plan comptable général, applicables avec quelques adaptations aux associations et fondations gestionnaires, et celles, spécifiques, inspirées de la comptabilité publique, qui concernent les établissements et services qu'elles gèrent (1). La fédération réclamait un alignement des normes comptables sur celles de droit privé.
Rejoignant la position de l'Etat, le CNC indique que l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux sont tenus d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable M 22 (2) - qui devrait être prochainement mise à jour - et que l'instruction M 21 bis (3) cesse de s'appliquer à ces structures. Il apporte également des solutions aux principales divergences qui avaient été soulevées (dettes pour congés à payer et autres droits acquis par les salariés, provisions réglementées, application de la méthode de comptabilisation par composants et charges à répartir sur plusieurs exercices).
Par ailleurs, il se prononce pour une harmonisation du plan de comptes des établissements et services privés avec celui des associations ou fondations gestionnaires. Les opérations visées par l'avis doivent donc être comptabilisées à la fois dans les comptes des associations ou des fondations gestionnaires et dans ceux des établissements et services. Il prévoit en conséquence la création, au sein du plan de comptes des associations et fondations, des trois comptes suivants : 114 « dépenses refusées par l'autorité de tarification », 116 « dépenses non opposables aux tiers financeurs » et 73 « dotations et produits de tarification ».
Cet avis s'applique aux comptes des établissements et services privés ainsi qu'aux associations et fondations qui en sont gestionnaires pour les exercices ouverts au 1er janvier 2007.
Selon nos informations, la DGAS entend se conformer à la position adoptée par le Conseil. Des arrêtés devraient ainsi prochainement modifier le plan comptable des établissements et des services sociaux et médico-sociaux tant publics que privés, le cadre budgétaire normalisé, le cadre du compte administratif normalisé ainsi que les modèles de bilan comptable, de bilan financier et de plan de financement pluriannuel.
(2) L'instruction budgétaire et comptable M 22 (modifiée en dernier lieu par un arrêté du 2 février 2007, J.O. du 15-02-07) était jusque-là applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux publics.
(3) Il s'agit de l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987 qui a fixé le plan comptable applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés gérés par des organismes privés à but non lucratif.