La Commission européenne a présenté, le 6 juin, ses idées pour arriver, d'ici à 2010, à un régime d'asile commun dans l'Union européenne, l'harmonisation minimale réalisée jusqu'ici n'ayant que faiblement réduit les fortes disparités sur les conditions d'octroi du statut de réfugié. « 181 770 personnes ont demandé l'asile sur le territoire de l'Union européenne en 2006 » (1), a indiqué Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, pour qui « le système d'asile européen commun doit pouvoir, d'une part, offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et, d'autre part, prévenir [les demandes multiples], tout en faisant preuve de solidarité et en offrant le même niveau de protection dans toute l'Union ». Il est également nécessaire de « favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers bénéficiant d'une protection dans l'Union et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des Etats membres », a-t-il ajouté.
La Commission européenne a ainsi proposé d'étendre le statut de résident longue durée, tel qu'il est prévu par la directive du 25 novembre 2003 pour les ressortissants de pays tiers immigrés dans un pays de l'Union européenne (2), aux réfugiés et bénéficiaires d'une protection subsidiaire. Une proposition de directive a été mise sur la table du Conseil des ministres de l'Intérieur des 27 (qui doit décider à l'unanimité) et du Parlement européen (qui est simplement consulté).
Un débat sur l'avenir du régime d'asile européen commun a également été lancé avec la publication, par la Commission européenne, d'un Livre vert censé stimuler le dialogue avec l'ensemble des acteurs participant à la politique d'asile qui peuvent répondre à la consultation jusqu'au 31 août 2007 (3). Selon ce document, un renforcement des mesures de protection juridique lors de la phase décisive des procédures à la frontière, et en particulier du processus d'enregistrement et de filtrage, devrait être envisagé. Devraient également faire l'objet d'une harmonisation plus poussée certaines règles nationales relatives à divers aspects pas - ou trop peu - couverts par la législation européenne, comme la qualité du processus décisionnel, l'évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d'asile et les procédures de recours, pour aboutir à une « procédure unique » pour l'asile. Il est également nécessaire, ajoute le document, « de doter les administrations nationales chargées des questions d'asile des outils adaptés afin de leur permettre de gérer les flux de manière efficace et d'empêcher concrètement les fraudes et les abus, contribuant de la sorte à l'intégrité et à la crédibilité du régime d'asile ». Enfin, il faudra aussi, selon la Commission, revoir les notions de pays d'origine sûr, de pays tiers sûrs et de pays tiers européens sûrs.
Ce Livre vert, plutôt enclin à renforcer les droits des demandeurs d'asile, s'inscrit à rebours de la volonté du gouvernement français - et de quelques autres Etats membres - de rendre plus stricts les critères d'asile. Nul doute qu'il fera l'objet d'un débat important tant au niveau national qu'au niveau européen. Le compte rendu des débats devrait être connu lors d'une audition publique qui se déroulera le 18 octobre prochain, à Bruxelles.
Enfin, la Commission européenne a, dans un rapport, dressé un bilan du système dit « de Dublin », qui permet de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (4). Un « système juste et efficace », estime-t-elle. Entre septembre 2003 et décembre 2005, quelque 17 000 ressortissants de pays tiers ont ainsi fait l'objet d'un transfert d'un Etat membre vers un autre aux fins de l'examen de leur demande d'asile.
(1) Dont 26 270 en France, soit une demande sur sept environ.
(3) Ce Livre vert est téléchargeable sur :