Pour son prolongement en 2007, le plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées est doté de 184,9 millions d'euros (1) - soit près de deux fois moins que l'année passée. Ses objectifs et la procédure de mise en oeuvre sont dans la continuité des règles et des priorités énoncées en 2006 (2), explique une circulaire de la direction générale de l'action sociale et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La CNSA va ainsi mobiliser 129,43 millions au bénéfice des établissements pour personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, logements-foyers et unités de soins de longue durée), dans le cadre de leur capacité autorisée et installée au 1er janvier 2006 et quel que soit le mode d'accueil (permanent, temporaire, de jour). Et 55, 47 millions sont dédiés aux établissements pour adultes handicapés (maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisé en fonctionnement) et pour enfants handicapés (établissements d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social, centres d'action médico-sociale précoce), pour lesquels la modernisation des locaux, y compris les mises aux normes, portera sur les capacités déjà en service.
Les critères qualitatifs (conventionnement, habilitation à l'aide sociale...) sont réaffirmés. En outre, compte tenu du bilan au 31 décembre 2006, la circulaire enjoint aux services déconcentrés de mieux respecter, dans leur programmation d'aide, la diversité du statut des gestionnaires des établissements pour personnes âgées. Autre précision : pour les unités de soins de longue durée, le cumul avec les crédits du plan « hôpital 2007 » n'est pas possible.
Les critères impératifs caractérisant les travaux éligibles à l'aide de la CNSA sont inchangés. Il s'agit exclusivement de travaux de modernisation des locaux existants, soit par restructuration soit par reconstruction, et qui intègrent les exigences d'accessibilité en vigueur. Les mises aux normes techniques et de sécurité, notamment en matière d'incendie, doivent s'intégrer dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées. Au-delà de ces critères, auront la priorité les projets concernant notamment les lieux de vie permanents, les établissements développant des modes d'accueil diversifiés ou encore ceux permettant de lever les obstacles architecturaux pour les logements-foyers souhaitant totalement ou partiellement s'inscrire dans le processus de conventionnement avec le département et l'Etat. Dans ce dernier cas, la préférence sera donnée aux travaux concernant les logements-foyers ayant signé la convention tripartite ou ceux qui permettraient d'accompagner le conventionnement. S'agissant des critères d'exclusion, notons que les équipements matériels et mobiliers sont en 2007 explicitement exclus du périmètre subventionnable alors que, en 2006, il ne s'agissait que d'un critère de priorisation.
Il est également rappelé que l'aide spécifique de la CNSA est une aide à l'investissement unique, non réévaluable et non reconductible, calculée sur la base d'une opération d'investissement en valeur « fin de travaux » arrêtée par le préfet de région. Sans changement, le coût des travaux pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable, selon les régions et les types d'établissements, s'établit dans la limite de 1 300 à 1 800 € hors taxes au mètre carré. Il est en revanche précisé que le plafond d'aide à l'investissement de la CNSA ne s'inscrit plus dans une fourchette et ne devra pas dépasser « à titre indicatif » 40 % de la dépense subventionnable pour les établissements pour personnes âgées et les foyers d'accueil médicalisé et 20 % pour les établissements pour adultes et enfants handicapés.
La procédure d'instruction et de décision est également détaillée. Il est plus particulièrement précisé que dans le cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux à moderniser, le dossier doit comporter l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre des baux le liant au gestionnaire, de limiter l'impact de l'emprunt sur les redevances et les loyers payés par les résidents en répercutant intégralement l'aide à l'investissement apportée par la CNSA.
Au-delà de cette particularité, toute personne morale gestionnaire qui demande une aide à l'investissement doit déposer son dossier, comprenant un plan de financement, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), qui vérifie son éligibilité au plan de modernisation avant de le transmettre au préfet de département. Ce dernier, après avoir recueilli l'avis du président du conseil général sur les établissements sous compétence conjointe du département et de l'Etat, le fait suivre au préfet de région, qui en assure l'instruction technique et financière puis doit le transmettre le 14 juillet au plus tard à la CNSA. A réception de la notification de l'aide à l'investissement, l'établissement aidé doit compléter le dossier et fournir à la DDASS le plan de financement définitif ainsi que l'échéancier des travaux. Sur attestation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, l'aide sera payée en trois versements échelonnés : 30 % à la réception de l'ordre de service, 50 % sur présentation des factures justifiées correspondant à 80 % du coût des travaux et 20 % à l'achèvement des travaux.
(1) Un montant budgété par le conseil de la CNSA le 27 mars dernier dans le cadre de l'examen de ses excédents de 2006 - Voir ASH n° 2502 du 6-04-07, p. 7.