Conférence nationale de santé. Dans un arrêt du 23 avril, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 (J.O. du 10-12-05) fixant la composition de la Conférence nationale de santé (voir ASH n° 2434 du 16-12-05, page 16) en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la Fédération SUD Santé-sociaux parmi les membres de son deuxième collège. En effet, le décret ne mentionnait au titre des représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière que ceux désignés par les cinq organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par un arrêté de 1966, à savoir : la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et la CFE-CGC. A noter que, dans un récent avis, le Conseil économique et social préconise la suppression de cet arrêté (voir ASH n° 2481-2482 du 1-12-06, p. 9).
Dossier pharmaceutique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, pour une durée de six mois, l'expérimentation d'un dossier pharmaceutique dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône et Seine-Maritime). Ce dispositif devrait être généralisé d'ici à 2010 et permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments, « afin de prévenir les interactions ». L'ouverture du dossier pharmaceutique est facultative et subordonnée à l'accord de l'assuré, qui pourra le supprimer à tout moment dans l'officine de son choix. La CNIL insiste pour que l'assuré soit informé au préalable de l'« absence de conséquence du refus de création ou d'alimentation du dossier pharmaceutique sur le remboursement des prescriptions par l'assurance maladie ». A terme, ce dossier devrait alimenter le dossier médical personnel.