Les règles de sécurité-incendie applicables à l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), y compris les logements-foyers, sont confirmées par l'administration. Pour mémoire, la question de l'adaptation de la réglementation aux réalités de ces structures était en suspens depuis la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et les professionnels concernés attendaient avec impatience l'officialisation de ces règles récemment dévoilées (1).
Ainsi, les établissements qui ont un niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 ne dépasse pas 10 % relèvent de la réglementation « habitation » (2), à l'exception de leurs locaux de services collectifs qui restent soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de « type J », définie dans un arrêté du 19 novembre 2001 (3) et plus contraignante. L'administration rappelle qu'il appartient aux propriétaires et aux gestionnaires d'assurer le maintien du niveau de sécurité par un entretien régulier et juge souhaitable, lorsque des travaux sont réalisés, qu'ils s'efforcent d'augmenter le niveau de sécurité. S'agissant de constructions neuves, les opérateurs faisant le choix de loger majoritairement des personnes autonomes doivent s'engager par écrit à respecter les seuils. Lorsqu'ils souhaitent maintenir sur le long terme des résidents à l'origine autonomes, ils peuvent se placer directement sous la réglementation ERP de « type J », ce qui leur permettra de répondre à la survenance de la dépendance sans modification du bâti.
Les établissements qui dépassent l'un des seuils mentionnés ci-dessus relèvent de la réglementation ERP de « type J ». En cas de conventionnement partiel du logement-foyer en établissement pour personnes âgées dépendantes, seule la partie d'ouvrage concernée par le conventionnement est soumise à la réglementation ERP, les autres parties relevant de la règlement « habitation ».
Pour des raisons de sécurité, les structures ayant une capacité inférieure à 25 places sont soumises aux mêmes modalités que les autres établissements. Toutefois, si elles sont soumises aux règles ERP, les dispositions qui leur sont applicables doivent s'inspirer des articles « petits établissements de soin (PU) » du règlement de sécurité-incendie.
Tous les logements-foyers et EHPA sont tenus de procéder au « girage » de leurs résidents au plus tard le 31 décembre 2007 (4) et de communiquer ces résultats aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La distinction définitive entre les logements-foyers et les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes interviendra au terme d'une période de trois ans à compter de la parution de la présente circulaire. Durant cette période, les structures au-dessus des seuils retenus mais qui auraient pour projet au terme des trois ans d'accueillir en majorité des personnes autonomes se verront appliquer, à titre exceptionnel, la réglementation « habitation ».
Dernières précisions apportées par l'administration : toute nouvelle personne accueillie dans un logement-foyer ou un établissement dédié à l'accueil de personnes âgées autonomes devra présenter un niveau d'autonomie correspondant à un GIR 5 ou 6. Et les personnes âgées seront informées, dès l'entrée dans la structure, par le biais du contrat de séjour, que la perte d'autonomie peut constituer un cas de résiliation de leur contrat assortie d'une proposition de relogement. A ce titre, l'administration prévoit que la rupture du contrat n'est pas obligatoire et qu'il convient d'accorder une marge de souplesse permettant au gestionnaire de répondre aux attentes des personnes âgées dépendantes, dès lors que l'offre d'hébergement est faible, voire insuffisante, au niveau local.
(2) Ces seuils sont les mêmes que ceux servant à déterminer les logements-foyers autorisés à déroger à l'obligation de passer une convention tripartite, récemment fixés par décret - Voir ASH n° 2508 du 18-05-07, p. 5.
(3) Il s'agit de l'arrêté portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées (J.O. du 6-02-02).
(4) Ce qui correspond à la date limite pour le conventionnement des structures souhaitant accueillir des personnes âgées dépendantes fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Voir ASH n° 2445 du 3-03-06, p. 25.