La loi de finances rectificative pour 2006 a revalorisé le crédit d'impôt accordé, sous conditions, aux jeunes qui ont exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité salariée - commencée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 - dans un secteur rencontrant des difficultés de recrutement (1). La direction générale des impôts (DGI) apporte aujourd'hui des précisions sur les conditions d'attribution de cet avantage fiscal.
Pour mémoire, le crédit d'impôt est dorénavant fixé à 1 500 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque les revenus tirés de cette activité sont compris entre 2 970 € et 10 060 € , et à 75 % (contre 50 % auparavant) de la différence entre 12 060 € et le montant des revenus lorsque ces derniers excèdent 10 060 € . Le dispositif « nouvelle formule » s'applique uniquement aux contribuables âgés de moins de 26 ans au moment où ils commencent l'activité et dont la période de six mois d'activité consécutifs s'achève après le 31 décembre 2006.
« Des hésitations sont apparues sur la portée qu'il convient d'accorder à la notion de «début d'activité», lorsque le salarié occupait un emploi dans l'un des secteurs réputés en pénurie de main-d'oeuvre préalablement à la conclusion d'un nouveau contrat intervenue postérieurement au 1er juillet 2005 au titre d'un emploi éligible au crédit d'impôt », explique Bercy. Concrètement, cette question peut notamment se poser :
en cas de changement d'employeur à la suite d'une démission ou d'un licenciement ;
dans la situation d'une personne enchaînant des périodes d'emploi et de chômage ;
en cas de contrats à durée déterminée successifs chez le même employeur ;
en cas de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée succédant à un contrat d'apprentissage.
Dans ces situations, le point de savoir si l'emploi dans le secteur correspond à un « début d'activité » doit être apprécié par rapport à l'objectif de la mesure qui vise à mieux corréler l'offre et la demande de main-d'oeuvre dans les secteurs où l'ajustement ne s'opère pas par le jeu naturel du marché du travail, indique l'administration. Par suite, le crédit d'impôt ne doit être accordé qu'aux personnes qui prennent un emploi pour la première fois au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 dans l'un des secteurs réputés en pénurie de main-d'oeuvre.
« En pratique, il convient de vérifier la nature de l'emploi occupé par le salarié avant la conclusion du contrat au titre duquel le bénéfice du crédit d'impôt est revendiqué », explique encore Bercy. « Dès lors qu'il apparaît que la personne a occupé préalablement au nouveau contrat un emploi dans l'un des secteurs en pénurie de main-d'oeuvre, même de manière temporaire, le crédit d'impôt ne peut lui être accordé. » Toutefois, l'analyse du passé professionnel du salarié ne pourra être effectuée antérieurement au 30 juin 2005.
En cas de période de chômage s'intercalant entre deux périodes d'activité, l'administration fiscale recherchera la nature de l'emploi occupé préalablement à la période d'inactivité, sans toutefois remonter au-delà du 30 juin 2005. Par suite, si en dépit de sa situation temporaire de demandeur d'emploi, il est établi que le contribuable a occupé préalablement à celle-ci une activité dans l'un des secteurs en pénurie de main-d'oeuvre, le bénéfice du crédit d'impôt devra lui être refusé.
A noter : les apprentis sont en principe éligibles au crédit d'impôt puisqu'ils ont juridiquement la qualité de salariés. Toutefois, compte tenu de la fraction exonérée de leur rémunération, ils sont de facto très fréquemment exclus de son bénéfice. « Pour ce motif et compte tenu de la nature particulière du contrat d'apprentissage, il est admis que les apprentis dans l'un des secteurs ouvrant droit au crédit d'impôt qui n'ont pas pu en bénéficier alors qu'ils étaient sous contrat d'apprentissage puissent le revendiquer au titre du contrat à durée déterminée ou indéterminée qui les lie à leur employeur postérieurement à leur période d'apprentissage, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies ».