...et une autre pointe le faible recours au suivi socio-judiciaire

Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est sous-utilisé. C'est en tout cas ce que révèle une étude du ministère de la Justice (1), qui alimente du coup le débat sur l'insuffisance des moyens accordés aux mesures d'accompagnement existantes pour prévenir la récidive. Prononcée en complément ou à la place d'une peine de prison à l'encontre de personnes condamnées pour une infraction sexuelle, la mesure implique l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance sociale et dans certains cas médicale.

La montée en charge du dispositif s'est accélérée à partir de 2000, avec 265 mesures prononcées. En 2004, 1 000 mesures ont été ordonnées et « un palier semble atteint puisque les premières estimations du nombre de mesures prononcées en 2005 sont du même ordre (1 066 mesures) ». Ce volume fait du suivi socio-judiciaire une mesure « marginale », puisqu'il n'a été ordonné que dans 10,5 % des cas où il était possible.

Le suivi socio-judiciaire est beaucoup plus fréquemment utilisé en matière criminelle (32 %) que délictuelle (7 %), même si les juges y recourent plus souvent en cas de délit portant atteinte à un mineur. L'âge au moment de l'infraction est également déterminant. Au final, le suivi socio-judiciaire apparaît comme « une mesure lourde, réservée aux infractions les plus graves (crimes), commises par des majeurs, et moins utilisée dès que le condamné a plus de 60 ans ». La durée moyenne de la mesure est de 5,8 ans et il n'existe quasiment pas de suivi socio-judiciaire de moins de deux ans. Les mesures sont accompagnées dans 79 % des cas par des peines d'emprisonnement, les trois quarts des condamnés à un suivi socio-judiciaire devant également exécuter une peine de prison ferme, notamment tous ceux qui sont condamnés pour crime. Dans plus de la moitié des cas, la durée d'incarcération est alors supérieure à cinq ans. Parmi les autres peines, 13 % sont des privations de droits (civiques, civils, de vote...) et 4 % des interdictions d'exercer une activité ou une profession.