L'administration explicite dans une circulaire les modalités de mise en oeuvre de la réforme des unités de soins de longue durée (USLD). Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu son report au 30 juin 2009 au lieu du 1er janvier 2007 (1). Cet étalement sur trois ans de la répartition des capacités d'accueil et des crédits des USLD entre secteur sanitaire et secteur médico-social donne à la structure la possibilité de choisir au sein des trois exercices concernés celui qu'il retient pour sa transformation en faisant connaître son projet à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avant le 31 mars de l'une de ces années.
Première précision apportée par la circulaire : les établissements ont jusqu'au 30 juin 2007 pour faire connaître leur volonté d'être transformés à compter du 1er janvier 2008.
S'agissant de la répartition des capacités des USLD, les services déconcentrés sont appelés à tenir compte des projets soumis par les établissements sur la base des coupes transversales « Pathos » (2) de 2006 et à s'assurer de leur compatibilité avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). L'opération ne peut pas conduire à une réduction de la capacité totale de prise en charge sanitaire et d'hébergement des personnes âgées dans la mesure où il s'agit d'une répartition de capacités existantes, souligne l'administration. En outre, les USLD redéfinies doivent pouvoir constituer, à terme, des unités clairement identifiables en termes d'organisation et d'architecture. Il est d'ailleurs rappelé que seuls les projets viables économiquement, c'est-à-dire présentant une taille critique suffisante, doivent être retenus (3) et que la répartition ne doit en aucun cas engendrer des transferts de patients d'une structure vers une autre. En conséquence, ce n'est qu'au fur et à mesure du renouvellement naturel des clientèles que les établissements corrigeront le décalage entre la vocation sanitaire ou médico-sociale de l'unité et le profil des patients s'y trouvant généré par la mise en oeuvre du dispositif.
La circulaire indique par ailleurs que la répartition des crédits s'effectue en fonction de la charge en soins techniques, c'est-à-dire au regard du groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) de l'établissement (4). Le maintien des moyens humains pour les EHPAD issus de la répartition qui s'engagent à prendre en charge des patients très dépendants (classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2) doit être assuré, est-il précisé. Cette procédure est à compléter simultanément par l'application des dispositions de la circulaire budgétaire des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées du 17 octobre 2006 (5). Dans tous les cas, les USLD restent soumises à l'obligation de conventionnement tripartite avant le 31 décembre 2007. Le dispositif de répartition doit être mentionné, selon les situations, soit dans la convention initiale pour les établissements qui signeraient en 2007 et connaîtraient l'exercice annuel au titre duquel la répartition serait effectuée, soit ultérieurement par le biais d'un avenant, soit encore à l'occasion du renouvellement de la convention. A noter : rien n'oblige les établissements qui n'auraient pas fait connaître avant le 30 juin leur souhait d'entrer dans le processus de répartition dès l'année 2007 d'indiquer à l'avance l'exercice retenu. Néanmoins, l'ARH et le préfet de département sont invités à les solliciter rapidement sur cette question afin de disposer d'une programmation pluriannuelle facilitant l'évaluation du montant des crédits nécessaires à la mise en adéquation du budget des USLD. Les établissements n'ayant pas répondu seront réputés s'inscrire dans la réforme en 2009.
L'administration demande que la révision du volet « personnes âgées » des SROS de troisième génération pour y intégrer les USLD (implantation et révision des objectifs quantifiés exprimés en journée) soit engagée « dès à présent », tout en soulignant qu'elle ne doit en aucun cas retarder la mise en oeuvre de la réforme.
Pour cette révision, outre l'évaluation régionale et territoriale des besoins, il doit être tenu compte des résultats des coupes transversales « Pathos » de 2006 et de l'évolution démographique attendue dans les prochaines années dans la région concernée. Une estimation du nombre de personnes âgées prises en charge dans les établissements récemment passés sous statut médico-social mais qui répondraient néanmoins à la nouvelle définition des USLD doit également être réalisée. Des unités prenant spécifiquement en charge des groupes particuliers de patients en fonction de leur âge (patients de moins de 60 ans...), de leur pathologie (troubles neurologiques...) ou de leur symptomatologie (existence de troubles importants du comportement...) pourront être identifiées, si nécessaire à titre expérimental.
(2) Pour mémoire, la coupe « Pathos » est une enquête sanitaire consistant à sélectionner des groupes de patients par groupe iso-ressources et à analyser, grâce au logiciel Pathos, leurs charges en soins supportées par l'assurance maladie.
(3) Pour cela, les services doivent s'assurer du respect des obligations minimum mentionnées dans l'arrêté du 12 mai 2006 qui a lancé la réforme des USLD - Voir ASH n° 2458 du 2-06-06, p. 9.
(4) Pour les établissements qui seraient en situation de « clapet anti-retour », la répartition du produit de celui-ci se fera également selon le GMPS.