Afin d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 5 mars réformant la protection de l'enfance (1), cinq guides pratiques, fruits d'une concertation approfondie avec les professionnels du secteur et les départements, sont diffusés (2). Pour mémoire, afin d'assurer une application rapide de la réforme, le renvoi à des décrets a été réduit au maximum. La vocation première des guides est donc d'apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l'application. Ils préconisent également « quelques principes d'actions ». S'adressant plus particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l'enfance, c'est-à-dire celles qui contribuent au quotidien à la mise en oeuvre des dispositifs de protection (professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et des établissements départementaux ou associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse), ils concernent également toutes celles qui lui apportent leur concours (3).
En amont des dispositifs de protection, le premier guide porte sur le thème de « la prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent » et aborde trois axes : la prévention périnatale, la prévention des difficultés éducatives parentales et la prévention en direction des enfants et des adolescents. Les apports de la loi sont mis en lumière au regard des dispositifs existants et des fondements de la réforme.
La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation fait l'objet d'un deuxième guide dans lequel il est également question du « secret professionnel partagé », une mesure ayant suscité des inquiétudes parmi les parlementaires lors du vote de la loi. Dans un souci pédagogique, le guide explicite les raisons du partage des informations entre professionnels, les conditions dans lesquelles il intervient et ses limites. Il contient notamment un récapitulatif des personnes soumises au secret professionnel et donc concernées par la mesure.
La troisième thématique concerne l'intervention à domicile. Après avoir présenté l'accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, mesures introduites par la loi du 5 mars, le guide en détaille les effets sur les autres types d'interventions à domicile que sont l'action des techniciennes de l'intervention sociale et familiale, l'action éducative à domicile et l'action éducative en milieu ouvert. Un « socle commun de pratiques professionnelles », comprenant la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, l'évaluation préalable de la situation, l'implication de la famille ou encore le respect de la vie privée, des droits des parents et des enfants, est dévoilé.
Les nouveaux dispositifs d'accueil du mineur et du jeune majeur font par ailleurs l'objet d'un guide qui s'adresse à l'ensemble des professionnels des services et des établissements publics ou privés chargés à la fois de les accueillir, de les accompagner et d'assurer le lien avec leurs parents et plus largement avec leur famille. La dérogation à la durée maximale de placement de deux ans, ayant suscité la crainte qu'une décision de placement puisse être prise pour une durée « indéterminée », le guide indique que « la situation est révisée chaque fois que cela est nécessaire » (4) et que le rapport concernant la situation de l'enfant, visant à s'assurer que la mesure de placement continue d'être justifiée, est impérativement transmis chaque année au juge des enfants par le service ou l'établissement. S'agissant de la prise en charge au titre de la protection de l'enfance des mineurs étrangers isolés, privés temporairement ou définitivement de représentants légaux, le guide affirme qu'ils « doivent pouvoir bénéficier, du fait de leur isolement et de leur vulnérabilité, des mesures de protection de l'enfance ».
Le dernier guide présente les missions, la composition et le fonctionnement de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance dont la vocation première est de recueillir et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger. Les indicateurs et les sources dont il peut se servir pour accomplir sa mission sont longuement détaillés. Notons qu'il lui est recommandé de s'appuyer sur l'existant (en particulier sur le cadre du système statistique public) et que les données repères citées à titre indicatif seront affinées progressivement grâce notamment à l'Observatoire national de l'enfance en danger et à l'Observatoire de l'action sociale décentralisée.
(2) Guides disponibles sur le site
(3) Sont ici visées les personnes qui apportent leur concours à la protection de l'enfance, aux services de l'Etat (particulièrement de l'Education nationale et de la Santé), aux communes, aux caisses d'allocations familiales, aux professionnels du secteur libéral, à tous les acteurs publics ou privés, c'est-à-dire à ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit à titre individuel ou collectif, dans un cadre professionnel ou bénévole, sont au contact d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes.
(4) Le guide rappelle à ce titre que, en application de l'article 375-6 du code civil, les décisions en matière d'assistance éducative peuvent être modifiées à tout moment par le juge des enfants à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.