La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que le complément de libre choix du mode de garde dit « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) peut être accordé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde de son enfant, à une structure expérimentale d'accueil d'enfants de moins de 6 ans dont la capacité maximale est inférieure à un certain seuil (1). Un décret, applicable depuis le 17 mai 2007, donne corps à cette règle.
Ouvrent droit à ce complément les établissements accueillant simultanément au maximum neuf enfants. Il s'agit, en fait, des « micro-crèches » dont l'existence a récemment été reconnue pour permettre notamment de développer les modes de garde en milieu rural (2).
Dans ce cas, l'établissement en question ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestations financées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale des allocations familiales.
Le complément de la PAJE est versé au titre de chaque enfant. Son montant mensuel maximal est aligné sur celui applicable en cas de garde à domicile. En conséquence, il est, pour un enfant de 0 à 3 ans, de :
780,15 € lorsque les ressources de la personne ou du ménage sont au plus égales à 19 925 € , majorés de 2 910 € pour le deuxième enfant et de 3 491 € à partir du troisième ;
672,52 € lorsque ces ressources sont supérieures à 19 925 € et inférieures ou égales à 42 722 € , majorés de 6 466 € pour le deuxième enfant et de 7 759 € à partir du troisième ;
564,92 € lorsque ces ressources sont supérieures à 42 722 € , majorés de 6 466 € pour le deuxième enfant et de 7 759 € à partir du troisième.
(1) Voir ASH n°2495 du 23-02-07,p. 31.