Les règles relatives aux autorisations de travail des étrangers modifiées à partir du 1er juillet 2007

Les règles relatives aux autorisations de travail délivrées aux étrangers vont changer. Sont plus précisément concernés les salariés non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (1) et de la Suisse, ainsi que les salariés ressortissants d'un nouvel Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Un décret détaille les modifications à venir, qui sont, pour certaines, des conséquences directes de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (2). Concrètement, le texte aménage notamment les conditions d'octroi des autorisations de travail. Il modifie également la procédure de demande d'autorisation de travail (et celle de renouvellement), ainsi que la procédure de délivrance des autorisations. Des dispositions particulières sont encore consacrées aux travailleurs saisonniers, aux salariés en mission mais aussi et surtout aux étudiants. Enfin, pour lutter contre le travail illégal, les obligations des entreprises sont renforcées.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux autorisations de travail délivrées après le 1^er juillet 2007. Etant précisé que celles en cours de validité à la date de parution du décret - c'est-à-dire au 12 mai 2007- demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

Pour travailler en tant que salarié en France, l'étranger doit être titulaire d'un certificat médical et d'une autorisation de travail. Cette dernière pourra être constituée par l'un des documents désormais énumérés à l'article R. 341-2 du code du travail, et notamment la carte de résident, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », la carte de séjour « compétences et talents », le titre de séjour portant la mention « étudiant », ou encore les cartes de séjour temporaire portant la mention « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier » ou « salarié en mission ».

L'autorisation de travail permettra à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne. Mais certaines autorisations de travail, telles la carte de résident ou la carte séjour « compétences et talents », ouvriront droit à toute activité professionnelle et seront valables sur l'ensemble du territoire métropolitain. En revanche, dans d'autres cas, l'autorisation de travail pourra être limitée à une ou certaines zones géographiques du territoire métropolitain « en fonction de la situation de l'emploi ». Cette restriction, jusqu'alors applicable à la seule carte de séjour temporaire « salarié », sera désormais possible notamment pour les cartes de séjour temporaire « saisonnier » et « salarié en mission ». La validité de certaines cartes (par exemple les cartes de séjour temporaire « saisonnier » et « salarié en mission ») pourra aussi être limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.

Le décret détaille encore, notamment, la procédure à suivre pour obtenir une autorisation de travail prenant la forme d'une carte de séjour « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier » ou « salarié en mission ». Il précise par exemple qu'une telle demande devra être faite par l'employeur ou par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de ce dernier. La requête devra être adressée au préfet. De quel préfet s'agira-t-il ? Tout dépendra de la présence de l'étranger sur le territoire national. Par exemple, si l'intéressé réside déjà en France, la demande devra être adressée au préfet de son département de résidence. Dans le cas contraire, la règle variera selon que son employeur est établi ou non en France.

Pour accorder ou non l'autorisation de travail demandée, le préfet compétent prendra en compte un certain nombre d'éléments d'appréciation, désormais énumérés à l'article R. 341-4-1 du code du travail. Et notamment « la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée », « l'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule », « le respect par l'employeur ou par l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale », « les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle », ou encore, « lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoient à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger ».

L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention « étudiant » sera autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en sera de même pour le jeune diplômé étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle. Rappelons que c'est la loi relative à l'immigration et à l'intégration qui a ouvert cette possibilité, pour permettre à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, de compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. L'emploi qu'il est autorisé à chercher, dans ce cadre, doit être assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé, par le décret, à une fois et demie le montant de la « rémunération minimale mensuelle ».

Le texte détaille par ailleurs le régime de la déclaration préalable, imposée dorénavant aux employeurs avant toute embauche d'un salarité titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ». Cette déclaration devra être adressée au préfet qui a accordé à l'étranger son titre de séjour, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Elle devra comporter un certain nombre d'indications portant sur l'employeur, l'étranger et l'emploi visé.

A noter : toujours en matière d'immigration de travail, signalons la parution, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, d'un autre décret relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français (3).