La loi de finances pour 2007 (1) a modifié dans un sens plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite « réduction Fillon » (2). Le coefficient maximal de la réduction, applicable au niveau du SMIC, est en effet porté à 0,281 pour ces entreprises (contre 0,26 pour celles employant plus de 19 salariés), pour les gains et rémunérations qui seront versés à compter du 1er juillet 2007. Résultat : pour un salarié rémunéré au SMIC, le taux d'exonération sera de 28,10 % (au lieu de 26 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus). La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 a étendu le bénéfice du coefficient maximal de 0,281 aux groupements d'employeurs, pour les salariés exclusivement mis à disposition, au cours d'un même mois, de ceux de leurs membres qui ont un effectif de 19 salariés au plus (3).
Un décret fixe aujourd'hui, pour les employeurs concernés, la nouvelle formule de calcul de la réduction « Fillon ». Il prévoit que, à compter du 1er juillet prochain, dans les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient sera ainsi déterminé :
Le résultat obtenu par l'application de l'une ou l'autre des formules de calcul du coefficient de réduction (0,281 ou 0,26) est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Et pour celles comptant plus de 19 salariés, pour une valeur égale à 0,26 s'il est supérieur à 0,26.
Pour le calcul de la réduction « Fillon », l'effectif est calculé dans les conditions de droit commun, prévues par les articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail. Etant précisé que l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois. L'effectif ainsi calculé détermine la formule applicable pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci. A noter : pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006.
(2) Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s'applique à l'ensemble de salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour ceux rémunérés au SMIC.