Une circulaire précise les conditions d'élaboration des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT), leur contenu ainsi que leurs modalités de financement. Elle fait suite au protocole d'accord du 19 octobre 2006, signé entre le gouvernement et les organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, et qui entend « donner un nouvel élan » à ces contrats (1). Pour mémoire, les CLACT, qui concernent le secteur sanitaire comme le secteur social et médico-social, ont pour objet de soutenir les efforts en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ils bénéficient sur la durée du protocole (2006-2009) de 40 millions d'euros de crédits dans le cadre du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et de 8 millions d'euros dans le cadre de l'ONDAM médico-social.
L'élaboration des CLACT s'effectue dans une démarche négociée entre l'établissement et les organisations syndicales, explique la circulaire. L'établissement entame un diagnostic préalable qui doit aboutir à un document d'orientation établi en lien, notamment, avec le projet social de l'établissement, le volet social du contrat d'objectif et de moyens et le document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document d'orientation sert de base à la négociation. Lorsque celle-ci s'achemine vers la conclusion d'un accord, il est recommandé de se rapprocher de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), pour les établissements de santé, et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, afin de s'assurer des financements mobilisables. L'accord doit ensuite être présenté aux différentes instances de l'établissement (comité technique d'établissement, conseil d'administration...).
Le contenu des CLACT est par ailleurs détaillé. Chaque établissement est tenu de déterminer des actions prioritaires telles que la réduction de la pénibilité du travail, la prévention des risques professionnels, la prise en charge de l'inadaptation à l'emploi, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle par l'extension des horaires de la crèche ou encore la prévention de la violence.
Dans le secteur sanitaire, le cofinancement par le FMESPP est subordonné à la production du document unique. L'enveloppe de 40 millions d'euros est partagée entre les régions au prorata des effectifs des établissements de santé et l'ARH - qui est destinataire du projet de contrat ainsi que de l'avis des instances - répartit les crédits dans le cadre d'une démarche d'appels à projets. A noter : l'ARH est appelée à privilégier les dossiers présentés par « des établissements de petite taille pouvant rencontrer des difficultés financières à prendre en charge un projet lourd d'amélioration des conditions de travail ». Dans le secteur médico-social, l'imputation budgétaire des crédits destinés au financement des CLACT est réalisée soit sur des crédits de l'assurance maladie (établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, accueillant des personnes confrontées à des problèmes d'addiction...), soit sur des crédits d'Etat (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d'aide par le travail). Dans les deux secteurs, le CLACT peut porter sur une période pluriannuelle. La décision de financement est prise au regard de trois critères : la conformité au processus de négociation fixé par la présente circulaire, la pertinence des actions proposées par l'établissement et leur cohérence par rapport au projet social du projet d'établissement et au document unique, l'ajustement réciproque des engagements financiers de l'établissement (au regard de ses moyens) et de, selon le secteur concerné, l'ARH ou des crédits de l'assurance maladie/Etat.