Un arrêté apporte des précisions sur la marge de tolérance applicable aux indicateurs nationaux de référence qui, pour mémoire, peuvent être fixés par arrêté pour des catégories d'établissements et de services analogues (1). Lorsque les indicateurs se situent en deçà ou au-delà des marges de tolérance - plus ou moins 10 % ou 20 % selon les indicateurs - pendant des périodes d'incertitude de un ou de trois ans, le plan de redressement et de réduction des écarts peut être demandé par l'autorité de tarification dans un délai de un mois. L'absence de transmission par un établissement ou un service des données nécessaires au calcul des indicateurs n'a pas pour effet de prolonger la durée des périodes de tolérance, est-il précisé.
Notes