La composition et les règles fonctionnement du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) sont fixées par un décret qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Pour mémoire, ce Fonds est issu de la fusion du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) avec la dotation nationale de développement des réseaux de santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). Il a notamment pour mission de financer des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Placé au sein de la caisse nationale d'assurance maladie, le FIQCS est composé d'un comité national de gestion du fonds et d'un conseil national de la qualité et de la coordination des soins. La première de ces instances comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et de l'Etat. La seconde, composée de représentants de l'UNCAM, de professionnels de santé, de fédérations d'établissements sanitaires et médico-sociaux et de cinq personnalités dont au moins un représentant des usagers, se réunit au moins deux fois par an. La composition des instances régionales du Fonds est également détaillée.
L'attribution des aides est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux missions régionales de santé, le comité national de gestion notifiant à chacune les crédits qui lui sont délégués. Les missions peuvent, sur décision de leur directeur, procéder à l'attribution des aides sur une base pluriannuelle et pour une durée maximale de cinq ans.
Au 1er juillet 2007, les crédits non consommés au titre de la dotation nationale de développement des réseaux ou de la dotation du FAQSV, à l'exception de ceux relatifs au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, seront transférés au FIQCS. Les crédits déjà répartis au niveau régional pour 2007 iront quant à eux à l'union régionale des caisses d'assurance maladie correspondante. L'ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s'exécuter dans le cadre du FAQSV ou de la dotation nationale de développement des réseaux avant le 1er juillet, continueront à s'exécuter dans leurs conditions normales de conclusion.