L'avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (1) est agréé. Pour mémoire, ce texte prévoit de revaloriser les coefficients de référence des cadres éducatifs et sociaux, qui passent de :
442 à 507 pour les cadres petite enfance ;
465 à 507 pour les cadres sociaux ;
467 à 507 pour les cadres éducatifs ;
459 à 507 pour les cadres pédagogiques.
Par ailleurs, il modifie la fiche métier « cadre éducatif » en remplaçant les termes « éducateur-chef » par les termes « chef de service éducatif ».
« Cet avenant entrera en application à compter du lendemain de son dépôt à la direction générale du travail (DGT) », indique la FEHAP, qui précisera « en conséquence sa date d'application dès information par la DGT ».