Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API) par rapport aux autres prestations sociales et aux créances d'aliments, principe posé par la loi de finances pour 2007 (1).
Pour mémoire, l'API est une allocation différentielle, c'est-à-dire que sa vocation est de compléter, jusqu'à un certain montant, les ressources du parent isolé. Toutes les ressources de ce dernier sont prises en compte, y compris la plupart les prestations familiales. Mais ce caractère différentiel était jusqu'à présent très peu respecté puisque rien n'obligeait les demandeurs à faire valoir préalablement leurs droits aux prestations auxquelles ils pouvaient prétendre ou aux créances d'aliments qui leur étaient dues au titre des obligations instituées par le mariage, le divorce, la filiation (pensions alimentaires, obligation d'assistance parent/enfant, prestation compensatoire...).
Désormais, la personne à qui est ouvert un droit à l'API dispose d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles en présentant à cet effet les demandes nécessaires. Sont toutefois exclues de ces prestations les allocations mensuelles d'aide à domicile versées au titre de l'aide sociale à l'enfance et le revenu minimum d'insertion. Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial (ASF) (2), mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'API pour faire valoir ces droits. S'il a présenté une demande d'ASF, ce même délai court à compter du dépôt de celle-ci.
L'allocataire qui acquiert des droits à des prestations sociales ou à des créances d'aliments dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'API doit également faire valoir ces droits. Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) enjoint si nécessaire à l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais précédemment cités de deux et quatre mois courent alors à compter de cette notification.
Le bénéficiaire de l'API est dispensé de faire valoir sa créance lorsque le débiteur d'aliments est hors d'état de remplir ses obligations pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale. Il peut également en être dispensé à sa demande s'il dispose d'un motif légitime pour ne pas faire valoir ses droits.
Si, à l'issue des délais de deux ou quatre mois, l'intéressé n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments et n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation, le directeur de la CAF l'informe par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de réduire l'API, lui indique le montant de cette réduction et l'informe qu'il dispose d'un délai de un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix. Ces dispositions sont également applicables lorsque le directeur de la CAF envisage de refuser la dispense demandée et de réduire le montant de l'allocation.
Le montant maximal de la réduction opérée sur l'API est égal à celui de l'ASF servie pour un enfant orphelin de père ou de mère ou qui se trouve dans une situation qui y est assimilée (soit 83,76 € par mois pour 2007). La réduction prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire justifie qu'il a fait valoir ses droits.
(2) L'ASF est une prestation versée sans condition de ressources pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou des deux parents. Elle peut également être attribuée à titre d'avance sur une pension alimentaire impayée.