La Commission européenne a présenté, le 24 avril, un projet de règlement européen pour encadrer les régimes d'aides publiques (Etat, collectivités locales, organismes publics) aux entreprises (et associations), à finalité sociale et économique (1). Ce texte est important car il fixe les cas dans lesquels les régimes d'aides - notamment à l'embauche des personnes handicapées et défavorisées - sont réputés conformes aux règles européennes, sans autre formalité. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'aide doit alors être notifiée à la direction générale de la concurrence de la Commission et recueillir son aval avant de pouvoir être mise en oeuvre. Ce texte est ouvert aux avis de toutes les personnes intéressées (jusqu'au 3 juin) et des Etats membres. La version définitive, au terme d'une nouvelle consultation, devrait être publiée d'ici à 2008. Le texte vient compléter un dispositif similaire adopté pour les hôpitaux, le logement social et les services d'intérêt économique général (2).
Six catégories de personnes défavorisées sont ainsi définies : les chômeurs « n'ayant pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois » ; les personnes sans qualification (« n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou obtenu des qualifications professionnelles ») ; les seniors (plus de 50 ans) ; les célibataires à charge de famille (« vivant seul et ayant à sa charge une ou plusieurs personnes ») ; les femmes travaillant dans un secteur ou une profession se caractérisant par un déséquilibre de la répartition des postes entre hommes et femmes (déséquilibre supérieur de 25 % à la moyenne nationale) ; les minorités ethniques. Signalons un changement par rapport au règlement actuel : les jeunes ne sont plus une catégorie à part. Quant au « travailleur handicapé », il est défini comme une personne, « soit reconnue comme telle par la législation nationale, soit présentant une déficience reconnue résultant d'un handicap physique, mental ou psychologique dont une autorité compétente d'un Etat membre a précisé le niveau exact de handicap par rapport à une fonction particulière ».
Pour les travailleurs défavorisés, l'aide est conforme si elle ne dépasse pas 50 % des coûts salariaux durant 12 mois à compter de l'embauche. Pour les travailleurs handicapés, l'aide peut atteindre 60 % des coûts salariaux (sans limite de durée) et 100 % des surcoûts dus au handicap (adaptation du poste de travail, accès et transports, gestion administrative...). Dans tous les cas, le travailleur doit pouvoir bénéficier d'un emploi continu durant ces 12 mois sauf en cas de « licenciement légal pour faute ».
Le projet de règlement fixe également des règles pour les aides à la formation, ainsi que pour les aides à l'emploi ou à l'investissement sur le plan régional.
(1) Le texte peut être téléchargé sur