L'avenant n° 307 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) est agréé. En conséquence, la valeur du point est portée, en parité avec les mesures générales intervenues dans la fonction publique (2), à :
3,60 € au 1er juillet 2006 (+ 0,5 %) ;
3,61 € au 1er novembre 2006 (+ 0,2 %, en lieu et place de l'attribution d'un point d'indice supplémentaire) ;
3,64 € au 1er février 2007 (+ 0,8 %).
L'avenant n° 307 prévoit par ailleurs que, sous réserve de l'agrément de l'avenant n° 306 du 2 mars 2007 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail (3), la valeur du point passera à 3,64 € au 1er janvier 2007 et à 3,67 € au 1er février 2007. Cette double revalorisation restera finalement lettre morte puisque l'avenant n° 306 n'est pas agréé, tout comme, et ce n'est pas une surprise, l'avenant n° 303 - « accord salarial 2006 » - du 23 novembre 2006 (4). Rappelons en effet que, informée par la direction générale de l'action sociale de son intention de ne pas agréer ce dernier texte, la Fédération des employeurs de la convention collective nationale du 15 mars 1966 a, sans attendre la notification de son refus d'agrément, réuni les partenaires sociaux le 2 mars dernier afin de conclure deux nouveaux avenants : les avenants n° 306 et 307.
(2) Augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006, de 0,8 % au 1er février 2007 et attribution d'un point d'indice supplémentaire au 1er novembre 2006.