Les modalités de médicalisation et de tarification des logements-foyers sont précisées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a prévu la possibilité pour ces structures de déroger à la signature d'une convention tripartite pluriannuelle avec le président du conseil général et l'Etat (1). Pour mémoire, les logements-foyers étaient jusqu'alors obligés de se transformer en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)et de se conventionner s'ils avaient un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300. Or les modalités de tarification applicables aux EHPAD ne sont pas adaptées à ces structures peu médicalisées qui privilégient l'hébergement de personnes faiblement dépendantes.
Les logements-foyers dont le nombre de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 - personnes les plus dépendantes - ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée de l'établissement sont autorisés à déroger à l'obligation de passer une convention tripartite.
Ils peuvent également opter pour un conventionnement partiel portant uniquement sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents classés en GIR 1 à 4 à condition qu'ils soient installés dans un bâtiment distinct, dans un corps de bâtiment de l'immeuble ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes. Chaque année, l'établissement est tenu de fournir à la caisse pivot et, à leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 ainsi que leurs nom et prénom, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro du centre de paiement. L'établissement ne peut plus admettre de nouveaux résidents classés en GIR 1 à 4 au-delà de la capacité d'accueil soumise à la convention.
Sous réserve de cette capacité d'accueil, lorsque l'évolution du niveau de dépendance des résidents admis depuis le 12 mai 2007 entraîne un classement dans les GIR 1 à 3, l'établissement est tenu de leur proposer un relogement en EHPAD ou en petite unité de vie dans un délai de un an. Les modalités et les conditions du relogement sont précisées dans les contrats, titres d'occupation et contrats de séjour conclus entre les personnes hébergées et la structure.
Le classement des résidents selon leur niveau de dépendance, réalisé par une équipe médico-sociale comprenant au moins un médecin et un travailleur social, est communiqué au préfet et au président du conseil général à leur demande. Il est réactualisé chaque année.
Les logements-foyers ont l'obligation de préciser les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 12 novembre 2007 au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, l'option prenant effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Pour les établissements qui n'ont pas été autorisés à dispenser des soins et ayant opté pour la dérogation au conventionnement, ainsi que pour la partie de la capacité d'accueil non couverte par le conventionnement partiel, les forfaits de soins attribués, conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008. Ce maintien s'applique « à due proportion » du nombre de résidents non couverts par la convention et à condition que les forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération ainsi qu'aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés des établissements. En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme des forfaits, ils doivent être remboursés par les établissements pour l'exercice considéré et sont supprimés pour les exercices à venir.
A noter : une circulaire devrait prochainement préciser les normes de sécurité incendie applicables dans ces établissements (2).