Sans attendre la publication du décret relatif au dispositif, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le préfet Bernard Hagelsteen, indique, dans une circulaire, les critères de répartition des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre chaque département et définit les conditions d'utilisation de ce type de crédit ainsi que le type d'action de prévention qu'ils doivent financer.
Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), le FIPD est composé, d'une part, des crédits du fonds d'intervention pour les villes (FIV) délégués par l'Etat à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance (23,6 millions d'euros) ; d'autre part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police (50 millions d'euros). Cette dernière dotation est elle-même composée de deux enveloppes, précise Bernard Hagelsteen : une réserve nationale de 5 % (2,5 millions d'euros), « permettant de financer, en cours d'année, des actions spécifiques ou d'abonder certaines actions qui le justifieraient » ; et 47,5 millions d'euros, répartis entre les départements. Cette répartition - dont le détail est donné en annexe de la circulaire - résulte de la combinaison de deux types de critères :
la part de la population du département par rapport à la population française, comptant pour 30 % ;
la part de chaque département dans trois données statistiques - faits constatés pour 1 000 habitants, délinquance de voie publique pour 1 000 habitants, part des mineurs dans les mis en cause -, comptant pour 70 %.
A titre d'exemple, la dotation allouée à la Seine-Saint-Denis s'élève à 1 169 782 € . Elle est de 51 309 € pour le département du Cantal.
Quant aux crédits du FIV destinés à financer les actions inscrites dans les contrats urbains de cohésion sociale, « ils ont déjà été répartis selon les critères habituels de la politique de la ville », indique le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
A noter : les bénéficiaires des crédits du FIPD sont les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes publics ou privés. Mais les services de l'Etat peuvent également conduire des actions financées par le fonds.
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance doit favoriser le développement et le renouvellement des politiques locales, souligne Bernard Hagelsteen. Plusieurs objectifs sont à poursuivre à cet égard dans l'utilisation des crédits. Les actions financées doivent ainsi « rechercher un effet direct sur les réalités locales de la délinquance ». Celles au bénéfice des personnes et des familles « dont le comportement est préjudiciable pour autrui et pour eux-mêmes » sont « à privilégier ». Et le financement de mesures de caractère trop général doit être « évité ». « La mise en oeuvre des techniques de prévention des malveillances, notamment la vidéosurveillance, dans les secteurs les plus exposés aux risques est à favoriser », indique encore le préfet.
Par ailleurs, le FIPD doit servir à faciliter l'application des dispositions de la loi relative à la prévention de la délinquance. Et notamment l'appropriation et l'usage régulier par les maires des mesures nouvelles, comme celles qui accroissent leur capacité d'intervention auprès des personnes et des familles « dont les difficultés ont un impact sur la tranquillité publique ». Il peut ainsi permettre de financer :
les mesures d'accompagnement parental proposées par le maire à une famille en difficulté, dans le cadre du conseil pour les droits et les devoirs des familles ;
les mesures de lutte contre l'absentéisme scolaire relevant de sa compétence ;
les mesures susceptibles d'être préconisées par les groupes de travail territoriaux ou thématiques constitués au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Autre objectif assigné aux préfets dans l'utilisation du nouveau dispositif : promouvoir des politiques locales compatibles avec les priorités de l'Etat. Le financement par le fonds ne peut ainsi bénéficier qu'à des actions qui respectent les priorités fixées par le plan départemental de prévention de la délinquance. « Il convient de veiller aussi à ce que le FIPD ne conforte une conception locale de la prévention de la délinquance trop étroite ou exclusive, fondée, par exemple, sur la vidéosurveillance et négligeant l'intervention à caractère éducatif ou social », précise la circulaire.
Bernard Hagelsteen demande encore aux préfets de veiller à développer l'action partenariale. Dans ce cadre, « les actions déjà expérimentées qui ont prouvé leur efficacité pourront être valorisées par le FIPD ». En outre, « le fonds pourra soutenir le développement d'actions de prévention de niveau départemental en coopération avec le conseil général, et dans un cadre interdépartemental, avec le conseil régional, notamment dans le domaine de la formation des travailleurs sociaux ».