La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) communique les nouveaux plafonds de ressources pris en compte du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 pour l'attribution de certaines prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM), sous réserve de leur confirmation par la publication officielle des textes réglementaires. Une surprise toutefois : non seulement ils doivent être, comme l'année dernière, revalorisés de 1,7 %, mais aussi de 20 % supplémentaires (1) « pour assurer la neutralité de la mesure de suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus », explique la caisse. Pour mémoire, en effet, la loi de finances pour 2006 a modifié, à compter de l'imposition des revenus de 2006, les modalités de détermination des revenus nets catégoriels en supprimant l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés, employeurs ou travailleurs indépendants affiliés à un centre de gestion agréé) (2). Sans le correctif de 20 % apporté par la CNAF, cette mesure aurait eu pour effet une majoration des revenus et de la base ressources retenue pour l'appréciation des droits à certaines prestations familiales et sociales et, par là, l'exclusion d'un certain nombre de bénéficiaires.
Signalons que le conseil d'administration de la CNAF, qui s'est réuni le 15 mai, a majoritairement désapprouvé le projet de revalorisation (3).
Sont ainsi revalorisés, tant en métropole que dans les DOM, les plafonds de ressources (4) pour l'attribution de la prime à la naissance et à l'adoption et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, le plafond de base est de 25 862 € , majoré de :
6 466 € par enfant à charge ;
7 759 € par enfant à partir du troisième ;
10 394 € pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.
En outre, les plafonds de ressources permettant de déterminer le montant du complément de libre choix du mode de garde sont également fixés. Ainsi, les revenus imposables doivent être :
inférieurs à 19 225 € pour un enfant, majorés de 2 910 € pour le deuxième enfant et de 3 491 € à partir du troisième, pour obtenir le montant maximal de l'aide ;
compris entre 19 225 € et 42 722 € , majorés de 6 466 € pour le deuxième enfant et de 7 759 € à partir du troisième, pour obtenir l'aide médiane ;
supérieurs à 42 722 € , majorés de 6 466 € pour le deuxième enfant et de 7 759 € à partir du troisième, pour obtenir l'aide minimale.
De plus, en cas de recours à une garde à domicile, le complément prend en charge la moitié des cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite d'un plafond fixé par famille, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, à :
402 € pour un enfant de moins de 3 ans ;
201 € pour un enfant de 3 à 6 ans.
Hormis la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de base applicable pour l'attribution du complément familial et du complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est fixé, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, à 18 878 € , majoré de :
4 720 € par enfant à charge ;
5 663 € à partir du troisième enfant ;
7 588 € pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.
Pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 2007, le plafond de ressources est de 16 917 € , majoré de 5 075 € par enfant à charge.
Quant à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama), les montants sont modulés suivant l'âge de l'enfant et les revenus imposables qui doivent respecter des plafonds, fixés en pourcentage du plafond pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, à partir du 1er juillet, les tranches de revenus pour l'octroi de la majoration de l'Afeama sont définies comme suit :
revenusinférieurs ou égaux à 17 593 € pour un enfant à charge, majorés de 4 060 € par enfant supplémentaire ;
revenus compris entre 17 593 € et 24 190 € pour un enfant à charge, majorés de 5 583 € par enfant supplémentaire ;
revenus supérieurs à 24 190 € pour un enfant à charge, majorés de 5 583 € par enfant supplémentaire.
Le montant maximal de prise en charge des cotisations en cas de garde d'enfant à domicile (AGED) âgé de 3 à 6 ans est aussi augmenté, dans la limite de 562 € par trimestre, quelles que soient les ressources des intéressés.
Du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, le plafond de ressources applicable pour l'attribution du complément familial, de l'allocation de rentrée scolaire et du complément pour frais de l'AJPP est de 16 917 € , majoré de 5 074 € par enfant à charge.
Pour la majoration de l'Afeama, les conditions de ressources sont les mêmes qu'en métropole. De même, le plafond de ressources retenu pour le calcul du montant maximal de l'AGED est identique à celui qui est fixé en métropole.
(1) C'est-à-dire multipliés par 1,25.
(3) L'institution a en effet considéré la revalorisation de 1,7 % comme « insuffisante » et demandé que soit pris en compte « un indice mixte qui, outre l'évolution du coût de la vie, intégrerait l'évolution des salaires et de la croissance ».
(4) Sont pris en compte les revenus nets catégoriels de 2006.