Le CNCPH demande une garantie de ressources égale au SMIC brut

« Le manque de ressources est l'une des préoccupations majeures des personnes en situation de handicap », que la loi du 11 février 2005 n'a prise en compte « que de manière partielle et insuffisante », rappelle un rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) (1). L'instance s'est autosaisie de cette question en octobre dernier et l'a confiée à un groupe de travail ad hoc composé uniquement de représentants associatifs. Son rapport a été adopté en séance plénière le 4 avril, mais n'est pas encore disponible.

« L'empilement des dispositifs » au fil des décennies - allocation aux adultes handicapés (AAH), garantie de ressources, pension d'invalidité, minimum invalidité - rend l'ensemble « parfaitement illisible et incompréhensible ». Il est aussi « à l'origine de nombreuses inégalités de traitement » et d'effets de seuil, vécus « comme une injustice en termes d'équité sociale ».

La loi « handicap » n'a pas modifié fondamentalement cet état de fait. Ainsi l'AAH, d'un montant trop faible, reste soumise à des conditions d'accès qui « reposent toujours sur une vision médicale et sur la référence à un taux d'incapacité parfaitement inadapté et inopérant » quand il s'agit d'évaluer l'employabilité des intéressés. Les conditions de sortie dissuadent la reprise du travail tandis que la prise en compte des ressources des autres personnes vivant au foyer maintient la dépendance financière des personnes handicapées. Les autres revenus de remplacement sont également insuffisants et trop faiblement revalorisés, de telle sorte que nombre d'allocataires sont condamnés à vivre en dessous du seuil de pauvreté.

Le CNCPH demande donc la garantie, dans tous les cas, d'un revenu d'existence égal au SMIC brut, soit 1 254 € par mois, qui serait soumis aux cotisations et à la fiscalité de droit commun, avec une revalorisation régulière en fonction de l'évolution des salaires et non des prix. Et cela, dans tous les cas, que la personne travaille un peu ou pas du tout, ou qu'elle soit à la retraite. Il souhaite aussi que le minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en établissement soit porté à 30 % du SMIC brut. Il préconise enfin la suppression de toutes les disparités qui existent entre les régimes, y compris pour les droits connexes comme l'accès à la couverture maladie universelle ou les exonérations d'impôts et de taxes.