La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a prévu que les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) peuvent être mis à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'ESAT auquel ils demeurent rattachés. Les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire viennent d'être fixées par un décret qui précise qu'elles sont applicables depuis le 1er janvier 2007.
Il est ainsi prévu que lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cette structure peut, avec l'accord des intéressés, mettre certains d'entre eux à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique. Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail.
Un contrat écrit, passé entre l'ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle se fait la mise à disposition, précise notamment :
le nom du ou des travailleurs handicapés concernés et, en cas de mise à disposition d'équipes dont la composition est susceptible de varier, le nombre de travailleurs handicapés qui les composent ;
la nature de l'activité ou des activités qui leur sont confiées ainsi que le lieu et les horaires de travail ;
la base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'ESAT entraînées par la mise à disposition ;
les conditions dans lesquelles l'ESAT assure l'aide et le soutien médico-social au travailleur handicapé ;
les conditions dans lesquelles la surveillance médicale renforcée assurée par le médecin du travail est exercée ;
les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur à son nouveau milieu de travail.
Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, ce contrat a une durée maximale de deux ans. Il est communiqué à la maison départementale des personnes handicapées dans les 15 jours qui suivent sa signature. La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition est subordonnée à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur demande du directeur de l'ESAT.
Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'ESAT sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition. Les règles relatives notamment à la rémunération garantie et aux congés demeurent applicables. Les travailleurs handicapés mis à disposition restent comptabilisés dans les effectifs des personnes accueillies par l'ESAT.