En bref

Code du travail. La CGT a déposé auprès du Conseil d'Etat, le 11 mai, un recours en annulation de l'ordonnance du 12 mars 2007 qui procède à la recodification de la partie législative du code du travail (voir ASH n° 2499 du 23-03-07, page 11). Ce recours « met en avant des moyens de légalité externe, tenant à l'insuffisance de la concertation, en regard notamment de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 » - qui impose une concertation avec les partenaires sociaux avant toute modification du droit du travail -, « et de légalité interne, l'ordonnance n'ayant pas respecté le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi ni, surtout, l'exigence du «droit constant» », précise la confédération. Deux autres recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat, l'un par la Commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle et le second par les syndicats CGT-FO-CFDT-CFTC-SUD-UNSA, pour le maintien de dispositions spécifiques à ces régions dans le nouveau code du travail.