Les conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) sont précisées par décret. Pour mémoire, des soins en HAD peuvent être dispensés dans les EHPA depuis le 1er mars dernier (1).
Préalablement à sa première intervention dans un EHPA, la structure d'HAD doit signer une convention avec l'établissement. Lorsque ce dernier bénéficie d'une autorisation délivrée conjointement par le préfet de département et le président du conseil général, la convention prévoit notamment :
les conditions de l'intervention de la structure d'HAD dans l'établissement ;
les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
l'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
l'organisation des circuits du médicament ;
les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de cette autorisation, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'HAD dans l'établissement.
La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.